Le Programme permet à vos fans de montrer qu’ils vous soutiennent en payant une souscription offerte par X pour l’accès à votre compte Souscriptions (défini ci-dessous) sur la plateforme X, qui inclut notamment le service situé actuellement sur www.x.com et sur tout site pouvant lui succéder, et toutes les applications et API détenues, opérées ou contrôlées par X (collectivement, le « Service X »). Le compte X depuis lequel vous décidez de participer à ce Programme (dont toutes les fonctionnalités et tous les avantages comme le contenu, la communauté, l’accès, la reconnaissance ainsi que les offres et les réductions que vous mettez à disposition des souscripteurs en lien avec ce compte) est appelé votre compte « Souscriptions ». Les personnes utilisant le Service X peuvent effectuer des paiements d’abonnement mensuels à X (« Souscription ») pour avoir accès à votre compte Souscriptions.

Lors de la configuration de votre compte Souscriptions, vous déciderez des prix exacts de vos Souscriptions (en fonction des options tarifaires pour les Souscriptions de X qui sont intégrées à la fonctionnalité). Cependant, X se réserve le droit, à sa discrétion, de restreindre les Souscriptions qu’elle offre pour accéder à votre compte, y compris notamment le montant pouvant être facturé pour une Souscription donnée, les personnes pouvant acheter une Souscription (par exemple, un âge minimal peut être imposé) et le nombre de Souscriptions pouvant être achetées à un compte Souscriptions. En outre, X peut si besoin, à sa seule discrétion, changer (ajouter ou supprimer) les types ou valeurs de tarification des Souscriptions, les moyens de paiement à disposition des personnes achetant des Souscriptions ou toute autre fonctionnalité liées au Programme.

Sachez que X peut afficher publiquement les informations relatives à votre compte Souscriptions, ou les associer, y compris le nombre d’abonnés et l’identité des acheteurs des Souscriptions, tant qu’elles sont disponibles sur le Service X.

De plus, X se réserve le droit de gérer et d’analyser le contenu de votre compte Souscriptions de la même façon que le contenu que vous publiez publiquement en dehors de votre compte Souscriptions sur les Services X.

Vous autorisez par les présentes X à utiliser et à réutiliser votre nom, photographie, image (y compris caricature), voix et informations biographiques ainsi que toute reproduction ou simulation de ces informations et à octroyer à d’autres personnes agissant au nom de X ce droit d’utilisation, sur tout type de support ou technologie connus à ce jour ou créés à l’avenir (y compris notamment les films, vidéos et supports numériques ou autres supports électroniques) en lien avec les activités de promotion et de marketing de X. 

Afin que X puisse fournir des Souscriptions pour accéder à votre compte et afin que vous soyez admissible pour recevoir une part des recettes gagnées par X pour sa vente des Souscriptions, vous devez être approuvé par X pour faire partie du Programme. Vous pouvez consulter les exigences d’admissibilité au Programme ici. En acceptant les présentes Conditions, vous consentez à l’utilisation par X des données que vous fournissez dans le formulaire de demande que vous envoyez et que X examinera pour décider si elle vous accepte au Programme. La participation au Programme dépend de l’approbation préalable de X.

Veuillez noter que les employés de X, de ses Services et des entreprises du groupe ne sont pas admissibles à la participation au Programme, sauf préapprobation par le personnel autorisé de X.

X fait appel à un processeur de paiement tiers (« Processeur de paiement ») pour vous faire parvenir les paiements des parts de ses recettes, qui sont basées en partie sur les Souscriptions vendues pour l’accès à votre compte. Pour faire partie du Programme, vous devrez d’abord créer un compte avec le Processeur de paiement qui vous demandera de satisfaire à certaines exigences de vérification de votre identité, par exemple de fournir une preuve de votre identité ou de votre lieu de résidence. Si vous indiquez au Processeur de paiement une adresse située en dehors de l’État de Californie, vous confirmez que vous fournissez les services prévus par les présentes Conditions en dehors de l’État de Californie. Vous devrez également communiquer au Processeur de paiement des informations de paiement et des informations fiscales. Si X ou le Processeur de paiement décide dans le cadre de votre demande ou de la mise en place du paiement, ou plus tard, que les paiements ne peuvent vous être faits pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas faire partie du Programme. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez expressément X à accéder à des données à propos de votre Processeur de paiement liées à l’activité de votre compte et aux transactions et à réaliser d’autres activités en rapport avec le traitement et la surveillance des paiements des parts de recettes en vertu des présentes Conditions.

Sous réserve des présentes Conditions, vous acceptez que X ait le droit d’offrir votre compte Souscriptions, de l’afficher et d’y donner accès via le Service X et de vendre des Souscriptions afin que des personnes accèdent à votre compte. En échange de ces droits concédés sous licence et du fait que vous fournissez les avantages et fonctionnalités de votre compte Souscriptions, vous pouvez recevoir une part des recettes que X gagne grâce aux Souscriptions achetées sur X, comme expliqué ci-dessous à l’article 4.

Vous acceptez que les règles et restrictions suivantes s’appliquent à la participation au Programme et à votre admissibilité pour recevoir une partie des recettes que X obtient grâce à la vente des Souscriptions :

1. Vous êtes responsable de votre compte Souscriptions, vous devez donc notamment vous assurer que vous fournissez les avantages et les fonctionnalités de votre compte Souscriptions que vous avez déclarés, que vous décrivez avec précision les avantages et les fonctionnalités de votre compte Souscriptions et que le prix de la ou des Souscriptions que vous avez choisi lors de la création de votre compte correspond à la valeur des avantages et des fonctionnalités de votre compte Souscriptions.
2. Vous vous engagez à ce que : (a) rien ne soit trompeur ou mensonger dans votre compte Souscriptions ; (b) les déclarations verbales et visuelles que vous faites soient véridiques et justifiées ; (c) toutes les opinions, conclusions ou expériences que vous racontez dans votre compte Souscriptions soient honnêtes et exactes ; et (d) le cas échéant, toutes les communications requises pour indiquer votre participation à un partenariat rémunéré (par exemple, placements de produits rémunérés, mentions ou publicités) impliquant votre compte Souscriptions soient incluses.
3. Si vous ne fournissez pas de fonctionnalités ou d’avantages liés aux Souscriptions après avoir créé votre compte Souscriptions, vous risquez de ne pas être en droit de recevoir de parts des recettes perçues par X pour toutes les Souscriptions que X a vendues pour l’accès à votre compte. Si votre compte Souscriptions est jugé inactif fréquemment, vous serez retiré du Programme.
4. Vous pouvez bloquer des personnes ayant acheté des Souscriptions pour les empêcher d’accéder à votre compte pour n’importe quelle raison, mais vous n’êtes pas en droit de recevoir des parts des recettes perçues par X pour toutes les Souscriptions qu’elle a vendues aux personnes que vous avez bloquées.
5. Vous pourrez uniquement obtenir une part des recettes perçues par X grâce à sa vente des Souscriptions pour accéder à votre compte.
6. Les Souscriptions et la part des recettes perçues par X grâce à sa vente des Souscriptions ne sont pas transférables entre comptes X.
7. Sauf si cela est autorisé expressément dans le cadre du Programme ou en vertu de la Politique relative aux souscriptions, vous ne pouvez donner à personne des choses ayant une valeur monétaire en échange d’un achat de Souscriptions pour accéder à votre compte. 
8. Votre participation au Programme (y compris notamment le fait d’offrir des avantages et des fonctionnalités aux abonnés via votre compte Souscriptions) et le paiement par X par des recettes qu’elle perçoit des Souscriptions qu’elle a vendues ne doivent enfreindre aucune loi, règle ou réglementation applicable. Vous êtes seul responsable de toute violation des lois, règles ou réglementations applicables, qu’elle soit commise par vous ou par votre compte Souscriptions.
9. Nous pouvons imposer des limites supplémentaires basées sur des lois ou des politiques de lutte contre le blanchiment d’argent, contre la fraude ou sur les sanctions ; X peut notamment bloquer toute transaction qu’elle considère notamment constituer une activité frauduleuse ou illégale ou potentiellement frauduleuse ou illégale. Nous pouvons retenir de notre calcul de votre part des recettes toutes les Souscriptions dont nous pensons qu’elles ont été achetées en raison d’une violation du Contrat d’utilisation de X ou dont nous pensons qu’elles peuvent impliquer une violation de la loi, ou bien toute recette générée par des Souscriptions provenant de transactions bloquées.
10. Vous ne pouvez pas participer au Programme si vous êtes une personne avec laquelle les ressortissants américains ne sont pas autorisés à traiter en raison de sanctions économiques, y compris notamment les sanctions administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis ou par toute autre autorité de sanction compétente (« Personne interdite »). Cela englobe notamment les personnes situées dans les pays et régions suivants, les citoyens de ces pays ou les personnes résidant habituellement dans ces pays et régions : Cuba, l’Iran, la Crimée (en Ukraine), la Corée du Nord et la Syrie. Vous déclarez et garantissez ne pas être une Personne interdite.

La violation de l’une des règles et restrictions ci-dessus peut entraîner la fin de votre participation au Programme ou de votre admissibilité à recevoir une part des recettes attribuables à la vente par X de Souscriptions permettant d’accéder à votre compte.

Nous pouvons vous payer une part des recettes que nous avons obtenues de la vente de Souscriptions pour accéder à votre compte à un taux qui dépendra, à la discrétion de X, de plusieurs facteurs, y compris le nombre total et le prix des Souscriptions achetées pour accéder à votre compte et les frais et taxes (y compris notamment taxe sur la vente, l’utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, les retenues à la source ou les taxes sur les transactions ou autres frais) qu’Apple, Google, le Processeur de paiements, les banques ou les sociétés de cartes de crédit peuvent imposer lors de l’achat de Souscriptions et du traitement des paiements que nous vous effectuons. Vous comprenez cela et vous ne devez pas vous attendre à ce qu’un pourcentage ou montant des recettes particulier s’applique ou continue de s’appliquer dans le temps.

Il vous incombe de répondre rapidement aux demandes qui vous sont envoyées en rapport avec les Souscriptions que nous avons vendues pour accéder à votre compte. Vous reconnaissez en outre que vous êtes responsables des différends relatifs aux Souscriptions que nous avons vendues pour accéder à votre compte. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que l’équipe d’assistance client respective d’Apple, de Google ou de X puisse prendre une décision (à sa discrétion) concernant des demandes de remboursement ou de rétrofacturation qui sont adressées à Apple, Google ou X en réponse à des plaintes de clients et pour respecter les lois applicables. Si un achat d’une Souscription fait l’objet d’une rétrofacturation ou si les paiements de parts de recettes que vous avez reçues de la part de X pour l’achat de Souscriptions font l’objet d’une procédure de remboursement/crédit, X ou le Processeur de paiement peut suspendre, compenser, vous facturer ou recouvrir autrement le montant des paiements qui vous avaient été faits ou crédités (plus les frais associés le cas échéant) et retirer ces paiements de votre historique de reçus.

Tous les paiements de parts de recettes qui vous sont effectués seront traités par le Processeur de paiement. Le traitement des paiements de parts de recettes sera assujetti aux contrats d’utilisateur, aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité du Processeur de paiement et de votre banque, que vous vous engagez à respecter. X ne sera pas responsable des éventuelles erreurs faites par le Processeur de paiement ou par votre banque. X payera toutes les parts de recettes en dollars des États-Unis. Si vous souhaitez recevoir les paiements des parts de recettes dans la monnaie de votre pays, le Processeur de paiement gérera la conversion, toutefois vous serez responsable des frais de change ou de virement. En outre, le fait de choisir un mode de paiement peut entraîner des frais de traitement supplémentaires que vous devrez payer. Lorsque nous vous réglons des parts de recettes, nous effectuons ce paiement via le Processeur de paiement environ 60 jours après la fin du mois au cours duquel nous avons reçu les recettes pour les Souscriptions que nous avons vendues et qui sont attribuables à ce paiement, sauf indication contraire dans les présentes.

Cependant, aucun paiement de part de recettes ne vous sera dû si nous n’avons pas avant cela enregistré et attribué à votre compte Souscriptions une somme correspondant à un seuil de paiement minimum de cinquante dollars des États-Unis (50,00 USD) (« Seuil de paiement minimum »). Toutes les sommes non payées inférieures au Seuil de paiement minimum passeront à la prochaine période de paiement jusqu’à ce que le Seuil de paiement minimum soit atteint ou dépassé. Nous ne payerons pas d’intérêt sur les montants des paiements de parts de recettes qui sont retardés et vous n’y aurez pas droit.

Afin de recevoir les paiements de parts des recettes, il vous incombe de vous assurer que vos informations fiscales, bancaires ou autres informations de paiement fournies au Processeur de paiement sont à jour, complètes et exactes. Si le Processeur de paiement n’est pas en mesure de vous faire un paiement pour quelque raison que ce soit, nous sommes susceptibles de mettre fin à votre admissibilité à recevoir des paiements de parts de recettes ou à participer au Programme ou de la suspendre en vertu des présentes Conditions. Tout paiement vous étant destiné dépend toujours des contrôles de fraude et autres contrôles légaux que nous ou le Processeur de paiement pouvons (à notre et à sa discrétion) mettre en place et effectuer. Sauf préapprobation écrite d’un représentant autorisé X, vous ne pouvez pas permettre à un tiers de recevoir le paiement en votre nom dans le cadre des présentes Conditions.

Si vous tentez de contester la somme d’un paiement de parts de recettes qui vous a été fait, vous devez notifier X par écrit dans les 30 jours à compter de la réception de ce paiement. Si vous ne notifiez pas X comme indiqué dans la phrase précédente, cela signifie que vous renoncez à faire une réclamation liée au paiement. Vous pouvez contacter l'équipe d'assistance pour envoyer cette notification en cliquant sur Paramètres et confidentialité > Monétisation > Obtenir une assistance dans le menu de navigation de votre compte X. Tous les paiements qui vous sont réglés sont basés sur les montants de part des recettes fixés par X et seront définitifs et exécutoires.

Les Souscriptions n’ont pas cours légal, ne sont pas des devises, des équivalents de devises, de la monnaie électronique ou tout autre type d’instrument financier de paiement (ou ne sont pas liées à l’un de ces éléments), et elles n’ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas un bien. Nous ne promettons pas que l’achat de Souscriptions puisse servir à obtenir une somme d’argent garantie ni de l’argent. Vous acceptez que nous ayons le droit exclusif de gérer les droits de licence relatifs aux Souscriptions, de les réglementer, de les contrôler, d’y mettre fin ou de les modifier comme nous le souhaitons, sans engager de responsabilité à votre égard. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous et vous vous abstiendrez de prétendre nous le sommes sur la base de la vente des Souscriptions permettant d’accéder à votre compte, y compris pour la vente des recettes que nous tirons de la vente des Souscriptions.

Nous avons également le droit de mettre fin à la vente des Souscriptions et à l’utilisation de Souscriptions, à notre seule discrétion, sans aucune responsabilité à votre égard.

Nous ne garantissons pas non plus que toute personne ayant accès à votre compte aura acheté une Souscription.

Vous êtes tenu de payer les Taxes applicables (définies ci‑dessous), le cas échéant, dues aux autorités fiscales et découlant de votre réception d'un paiement d'une part des recettes perçues par X grâce aux ventes d'une Souscription. La société X peut déduire ou retenir toute Taxe qu'elle peut être obligée légalement à déduire ou à retenir des sommes qu'elle vous doit, et votre paiement après déductions ou retenues constituera le paiement intégral des sommes à verser en vertu des présentes Conditions. Chaque partie fournira à l'autre les documents fiscaux nécessaires pour effectuer ou recevoir les paiements prévus aux présentes. Au sens de ce paragraphe, les « Taxes » désignent les impôts sur le revenu, les droits de timbre, les taxes sur la vente, sur l’utilisation, sur la valeur ajoutée ou les autres taxes, droits, frais, déductions ou retenues.

Les présentes Conditions débuteront à la date où vous cliquez pour les accepter (que vous soyez ou non accepté au Programme) et s’appliqueront jusqu’à ce que l’une des parties y mette fin comme prévu dans le présent Contrat. Vous pouvez cesser de participer au Programme à tout moment moyennant avis écrit à X en cliquant sur Paramètres et confidentialité > Monétisation > Obtenir une assistance dans le menu de navigation de votre compte X. X peut mettre fin aux présentes Conditions à tout moment, avec ou sans fondement, à sa seule discrétion, y compris notamment si vous faites de fausses déclarations sur vous ou sur votre compte Souscriptions, si vous violez les présentes Conditions, le Contrat d’utilisation de X ou toute autre loi applicable ou si vous ne respectez plus les exigences d’admissibilité pour participer au Programme.

En outre, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de ne pas mettre de Souscriptions à la disposition du compte d’un Créateur, de limiter le nombre de Souscriptions que nous pouvons vendre pour accéder à un compte, de limiter la part des recettes provenant des Souscriptions pouvant être versée à un Créateur, y compris en fonction du volume ou de la durée, de suspendre, de supprimer ou de désactiver l’accès au compte Souscriptions d’un Créateur ou de cesser de fournir à un Créateur tout ou partie du Programme, de supprimer un Créateur du Programme ou bien de retenir, suspendre, recouvrir ou compenser les paiements de parts de recettes (y compris toute somme pouvant être attribuable à des ventes passées ou futures de Souscriptions pour accéder au compte d’un Créateur ou provenant de celles-ci) si nous pensons que le Créateur ou le compte Souscriptions du Créateur est en infraction ou en violation des présentes Conditions, du Contrat d’utilisation de X ou de toute loi applicable. Nous déclinons toute responsabilité pour avoir pris l’une des mesures susmentionnées.

S'il est mis fin aux présentes Conditions ou à votre participation au Programme : (a) les droits et obligations découlant des présentes Conditions cesseront immédiatement, (b) toutes les obligations accumulées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation subsisteront, sous réserve de ce qui suit : (i) si vous avez atteint le Seuil de paiement minimum au moment de la résiliation des présentes Conditions, le Processeur de paiement tentera de vous payer les montants impayés. Si, toutefois, le Processeur de paiement n’est pas en mesure de vous verser le paiement en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, vous renoncez automatiquement à toutes ces sommes et X ne vous devra aucune somme ; ou (ii) si vous n’avez pas encore atteint le Seuil de paiement minimum, aucune somme ne vous sera réglée ou due.

Pendant et après votre participation au Programme, vous ne devez pas divulguer les informations exclusives ou non publiques de X qui vous sont fournies ou auxquelles vous avez accès dans le cadre du Programme (les « Informations confidentielles »), sauf si X l’autorise par écrit ou si la loi ou une décision de justice l’exige, à condition que : (a) vous informiez rapidement X par écrit de l’obligation de divulgation, et (b) que vous ne divulguiez que la partie des Informations confidentielles légalement exigée. Vous devez notifier rapidement X de toute utilisation abusive réelle ou suspectée des Informations confidentielles ou de leur divulgation non autorisée. Dès la résiliation des présentes Conditions ou au moment où vous cessez de participer au Programme, vous détruirez ou effacerez rapidement toutes les Informations confidentielles que vous possédez ou contrôlez.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PROGRAMME ET LES SOUSCRIPTIONS (OU LEURS CARACTÉRISTIQUES) PEUVENT ÊTRE DE NATURE EXPÉRIMENTALE OU EN PHASE BÊTA ET VOUS ACCEPTEZ QUE L’ACCÈS AU PROGRAMME ET AUX SOUSCRIPTIONS AINSI QUE LEUR UTILISATION SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PROGRAMME ET LES SOUSCRIPTIONS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. X EXCLUT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, LA NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS OU LES GARANTIES DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION OU D’UNE EXÉCUTION. X NE SAURAIT GARANTIR OU FAIRE VALOIR : (I) L’EXHAUSTIVITÉ, L’EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LE CARACTÈRE OPPORTUN, LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DU PROGRAMME ET DES SOUSCRIPTIONS ET (II) QUE LE PROGRAMME OU LES SOUSCRIPTIONS SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QU’ILS SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE ET SANS ERREUR ; X DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION À CE SUJET. X NE CONTRÔLE PAS VOTRE COMPTE SOUSCRIPTIONS NI NE L’APPROUVE (Y COMPRIS SON CONTENU, SES FONCTIONNALITÉS OU AVANTAGES).

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES ENTITÉS X NE SERONT TENUES RESPONSABLES D’AUCUNS DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D’AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D’AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D’USAGE, DE CLIENTÈLE, NI D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE (i) VOTRE ACCÈS AUX SOUSCRIPTIONS ET AU PROGRAMME, DE LEUR UTILISATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AUX SOUSCRIPTIONS ET AU PROGRAMME (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER, À LES UTILISER OU À Y PARTICIPER) ; (ii) TOUTE CONDUITE OU CONTENU D’UN TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES X, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLICITE DE LA PART D’AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU DES SERVICES X ; OU (iv) DE L’ACCÈS, DE L’UTILISATION OU DE L’ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS X NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD) OU LA SOMME QUE X VOUS AURA VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA PLAINTE, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ FAISANT FOI. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS X AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N'ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. LES « ENTITÉS X » DÉSIGNENT X, SES SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉES, SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, RESPONSABLES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCE.

IL EST POSSIBLE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS NE PERMETTE PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE REQUISE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS DE X EN CAS DE FRAUDE, DÉCLARATIONS MENSONGÈRES, DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE X. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES DOMMAGES‑INTÉRÊTS MAXIMUMS QUE LES ENTITÉS X PEUVENT ÊTRE TENUES DE VERSER EN CAS DE GARANTIE NE POUVANT ÊTRE EXCLUE SONT LIMITÉS À CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

Vous déclarez et garantissez que (a) vous avez, ou avez obtenu, et conserverez tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions et pour offrir, héberger et monétiser votre compte Souscriptions dans le cadre du Programme sans autres paiements par X à un tiers, (b) toutes les informations que vous avez fournies à X ou au Processeur de paiement pour vous inscrire et participer au Programme sont correctes, exactes, complètes et à jour à tout moment, (c) vous avez au moins dix-huit (18) ans, (d) vous avez tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes Conditions (e) vous vous conformez et continuerez à vous conformer à toutes les lois, règles, législations, ordonnances, réglementations et obligations éthiques applicables dans le cadre de l’exécution des actes prévus par les présentes (et notamment à toutes les lois relatives à la protection des données, aux lois applicables aux concours, promotions ou cadeaux, aux lois sur la publicité et aux règles et réglementations de la Federal Trade Commission [FTC], telles que les guides de la FTC concernant l’utilisation d’approbations et de témoignages dans la publicité) et vous ne ferez pas en sorte que X ou le Processeur de paiement soit en violation de l’une quelconque des obligations susmentionnées, (f) vous adhérerez à tout moment au Contrat d’utilisation de X, et (g) votre compte Souscriptions ne violera ni n’enfreindra les droits d’un tiers (y compris les droits d’auteur, les marques déposées, les marques de service, les secrets commerciaux, les droits contractuels, les droits à la protection des données ou les droits de publicité) et ne contiendra aucun contenu qui, s’il était utilisé, pourrait causer un préjudice ou une blessure à une personne ou à un bien.

Vous vous engagez à garantir les Entités X (collectivement, les « Personnes à indemniser »), que vous défendrez et indemniserez en conséquence, contre toute prétention qu’un tiers pourrait formuler à leur encontre, contre toute perte qu’elles pourraient subir ainsi que contre toute dépense qu’elles pourraient devoir supporter (y compris dommages-intérêts, montants de règlement à l’amiable et frais juridiques raisonnables) en raison (a) de votre participation au Programme, (b) d’un manquement à vos déclarations, garanties et obligations énoncées dans les présentes Conditions ou (c) de votre négligence ou faute. Vos obligations d’indemnisation en vertu des présentes sont assorties des conditions suivantes : (i) les Personnes à indemniser doivent vous notifier rapidement de la prétention du tiers par écrit, étant entendu que tout retard dans la notification ne vous dégagera pas de vos obligations d’indemnisation, sauf et uniquement dans la mesure où ce retard entrave matériellement votre capacité à vous défendre face à cette prétention, (ii) les Personnes à indemniser doivent coopérer raisonnablement avec vous dans le cadre de la défense face à cette prétention et de la résolution du litige par voie de transaction, et (iii) vous devez autoriser X, à son gré, à participer à la défense face à cette prétention et à la transaction et à en assurer le contrôle. Vous ne mettrez pas fin au litige à l’amiable par une transaction susceptible de compromettre les intérêts des Personnes à indemniser sans l’accord écrit préalable de ces dernières, étant entendu qu’elles coopéreront raisonnablement à cette défense ou à cette transaction, à votre demande et à vos frais.

CET ARTICLE VOUS EST APPLICABLE UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS. VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT : IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX.

Généralités. Les dispositions qui suivent sont importantes en ce qui concerne l'accord entre vous et X au sujet des fonctionnalités et des services de X consignés par les présentes Conditions. Sous réserve des dispositions ci-dessous, y compris les exceptions énoncées dans cet article 13, vous et X acceptez d’arbitrer tous les différends, prétentions ou controverses découlant des présentes Conditions, de la vente de Souscription ou de votre participation au Programme (individuellement, un « Différend » ou s’il y en a plusieurs, des « Différends »).

Résolution initiale des Différends. La plupart des différends entre vous et X peuvent être résolus de façon informelle. Vous pouvez contacter l’équipe d’assistance en cliquant sur Obtenir de l’aide en vous rendant dans les Paramètres et confidentialité > Monétisation > Obtenir de l’aide dans le menu de navigation de votre compte X. Lorsque vous nous contactez, veuillez décrire brièvement la nature et les motifs de vos inquiétudes et indiquer vos coordonnées ainsi que la réparation précise que vous demandez. Les parties doivent faire de leur mieux durant ces échanges avec l’équipe d’assistance pour résoudre tout Différend. Nous convenons qu’une participation de bonne foi à ce processus de résolution informelle est nécessaire et qu’il faut passer par ce processus comme énoncé ci-dessus avant que l’une ou l’autre des parties ne puisse demander l’arbitrage concernant tout Différend.

ARBITRAGE CONTRAIGNANT. Si nous ne pouvons pas parvenir à un accord sur la résolution avec vous concernant un Différend dans une période de trente (30) jours à partir du moment où la résolution informelle du différend commence comme prévu dans la disposition sur la résolution initiale des différends ci-dessus, alors vous devez ou nous devons recourir à l’arbitrage contraignant, qui sera le seul moyen pour résoudre tout Différend, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous et sauf pour les prétentions portées devant les tribunaux compétents pour juger les litiges portant sur des sommes limitées ou sauf si vous refusez de recourir à l’arbitrage. Concrètement, tous les Différends seront résolus exclusivement par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») à San Francisco (Californie), par l’intermédiaire d’un arbitre unique choisi d’un commun accord, conformément aux dispositions du Règlement d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, disponible sur www.adr.org ou en appelant l’AAA au 1.800.778.7879. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ET X RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN JUGE.

L’arbitre (et non pas un tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local) aura le pouvoir exclusif de résoudre tout Différend, y compris notamment toutes les prétentions fondées sur le fait que tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables, ou sur la question de savoir si un Différend doit être soumis à l’arbitrage. L’arbitre a le pouvoir d’accorder n’importe quelle réparation qui pourrait être accordée par un tribunal, sous réserve que cette réparation (y compris une mesure d’injonction) soit limitée à vos circonstances individuelles. Malgré les exigences de cette disposition sur l’arbitrage, si le Différend implique une demande de mesure d’injonction publique, vous pouvez choisir de séparer cette demande de la procédure d’arbitrage et saisir tout tribunal compétent pour lui soumettre cette demande. La sentence de l’arbitre est écrite et contraignante pour les parties et pourra être inscrite en tant que jugement dans tout tribunal compétent.

VOUS AVEZ UN AN POUR SOUMETTRE UN DIFFÉREND CONTRE X À L'ARBITRAGE, SAUF SI VOUS REFUSEZ D'Y RECOURIR. Vous devez faire valoir toute prétention à l'encontre de X dans un délai d'un (1) an après la date à laquelle le différend est survenu, sauf si le droit applicable prévoit que le délai normal de prescription pour cette prétention ne peut être raccourci par accord. Si vous ne faites pas valoir une prétention passé ce délai, vous renoncez, dans la plus grande mesure permise par la loi, à tous les droits que vous avez concernant cette prétention et X n’aura aucune responsabilité à l’égard de celle-ci.

Dépôt et coûts. Vous pouvez obtenir les instructions sur la façon d'entamer une procédure d'arbitrage sur : https://adr.org/Support. X paiera les frais de dépôts initiaux du consommateur s’élevant à 200 USD et les frais de l’arbitrage dans la mesure requise et comme défini dans le Règlement d’arbitrage des consommateurs de l’AAA, mais elle ne paiera pas de sommes plus élevées autres que celles énoncées dans cette clause. Si, toutefois, l’arbitre estime que les demandes ont été présentées à des fins de harcèlement ou qu’elles étaient manifestement infondées, l’arbitre peut réaffecter sa rémunération et ses frais administratifs, y compris les frais de dépôt et d’audience, comme prévu dans le Règlement d’arbitrage des consommateurs de l’AAA. Le règlement d'arbitrage vous permet également de récupérer les honoraires d'avocat dans certains cas. Les parties comprennent que, sans cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’engager des poursuites judiciaires et d’avoir un procès avec jury. De plus, dans certains cas, l’arbitrage peut être plus coûteux que des procédures judiciaires et le droit à la communication préalable des pièces peut être plus limité dans le cadre de l’arbitrage que dans le cadre d’un procès au tribunal.

Lieu. L’arbitrage se basera sur des documents uniquement ou vous pouvez décider de mener les procédures par téléphone, vidéo ou en personne. Dans le cas de l'arbitrage en personne, les procédures auront lieu dans la ville ou le comté de votre résidence ou, si vous ne résidez pas aux États‑Unis, dans l’État de Californie, dans le comté de San Francisco.

Renonciation au recours collectif. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT AVEC NOUS QUE TOUTE PRÉTENTION NE PEUT ÊTRE FORMULÉE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON AU NOM D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU DANS LE CADRE DE CE TYPE D'ACTIONS. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEUR DROIT DE FORMER UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE. Sauf si nous en convenons ensemble par écrit, l'arbitre ne peut pas regrouper les procédures ou les prétentions de plus d'une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure représentative ou collective quelle qu'elle soit.

Autonomie des clauses. S’il est établi qu’une partie du présent Accord sur le règlement des conflits ne peut être appliquée en ce qui concerne une demande précise de réparation (telle qu’une injonction), cette demande ou cette réparation (et uniquement celle-ci) sera séparée et devra être portée devant un tribunal compétent ; toutes les autres demandes devront être soumises à l’arbitrage.

Exception pour les litiges portant sur des sommes limitées. Nonobstant la décision des parties de régler tous les différends par un arbitrage, l’une ou l’autre partie peut demander réparation auprès d’un « small claims court » [tribunal connaissant des litiges portant sur des sommes limitées] pour les litiges ou les prétentions relevant de la compétence de ce tribunal.

Droit de refus du recours à l'arbitrage pendant 30 jours. Si vous souhaitez refuser de recourir à l'arbitrage et ne pas être lié par les dispositions sur l'arbitrage énoncées ci‑dessus, vous pouvez envoyer une notification écrite de votre décision à l'adresse suivante :

X Corp.
Attn : Legal Department - Arbitration Opt Out
1355 Market Street, Suite 900
San Francisco, CA 94103

Si vous avez déjà été accepté au Programme, vous pouvez envoyez votre notification de refus du recours à l’arbitrage en cliquant sur Obtenir de l’aide en vous rendant dans les Paramètres et confidentialité > Monétisation > Obtenir de l’aide dans le menu de navigation de votre compte X.

Votre notification écrite doit comprendre votre nom, le nom d’utilisateur de votre compte X, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé à votre nom d’utilisateur, et une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les Différends avec X par arbitrage.

Cette notification doit être envoyée sous 30 jours à partir de votre acceptation des présentes Conditions, faute de quoi vous serez contraint de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux conditions de ces dispositions. Votre décision de vous retirer de cette disposition d'arbitrage n'aura aucun effet négatif sur votre relation avec X ou sur la fourniture de fonctionnalités ou de services par X. Si vous vous retirez de ces dispositions, X ne sera pas non plus lié par elles.

Modifications de cet article. Nous donnerons un préavis de 60 jours concernant toute modification importante apportée à cet Accord sur le règlement des conflits. Les modifications prendront effet le 60e jour et s’appliqueront prospectivement uniquement aux prétentions survenant après le 60e jour.

Conflit de lois. LES PRÉSENTES CONDITIONS FONT ÉTAT D’UNE TRANSACTION COMMERCIALE INTERÉTATIQUE. LA LOI SUR L’ARBITRAGE FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS ET L’INTERPRÉTATION DE LA JURISPRUDENCE RÉGISSENT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUR L’ARBITRAGE, SANS QUE NE PUISSE ÊTRE APPLIQUÉE LA LOI D’UN ÉTAT. Dans la mesure où le droit matériel d’un État s’applique à tout Différend, le droit de l’État de Californie s’appliquera, sans que puissent être invoqués les principes applicables en matière de conflit de lois.

Survie. Le présent Accord sur le règlement des conflits survivra à la fin de la relation entre vous et X, y compris l’annulation des services ou communications fournis par X ou la désinscription à ces derniers.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des révisions importantes, par exemple par le biais d’une note de service ou d’un e-mail envoyé à l’adresse associée à votre compte. La poursuite de votre participation au Programme après l’entrée en vigueur des modifications sera considérée comme votre acceptation de ces modifications. Si des changements ne vous conviennent pas, vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme en envoyant une notification écrite à X et en cessant d'utiliser les fonctionnalités Souscriptions.

Les Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs sont rédigées en anglais, mais elles ont été traduites dans de nombreuses langues. X s'efforce de faire en sorte que les traductions soient aussi fidèles que possible à la version originale en anglais. Cependant, en cas de divergences ou d'incohérences, c'est la version anglaise des Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs qui fera foi. Vous reconnaissez que l'anglais constitue la langue de référence pour l'élaboration et l'interprétation des conditions exposées dans les Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs.

Vous comprenez que votre relation avec nous est uniquement celle d’un utilisateur de nos services, en tant qu’entité indépendante. Vous n’êtes pas notre employé. Les présentes Conditions et votre participation au Programme n’ont pas pour objet ou pour effet de créer une relation de mandants, un partenariat ou une coentreprise. Vous conservez tous les droits et toutes les responsabilités concernant la nature et la légalité de votre contenu, la manière dont il est créé et proposé et votre décision de le proposer ou non. 

a. Retours d'information. Le Créateur peut fournir à X des commentaires concernant le Programme ou l'évaluation et l'utilisation par le Créateur des fonctionnalités et services fournis par X (« Retours d'information »). Le Créateur accepte que X et ses représentants soient libres de copier, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, divulguer, distribuer, accorder une licence et une sous-licence, incorporer et utiliser de toute autre manière les Commentaires, y compris les œuvres dérivées, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans attente de paiement ou d'attribution de quelque nature que ce soit de sa part. Rien dans le présent Contrat n’empêchera X de développer des fonctionnalités, des produits ou des services qui peuvent être concurrentiels par rapport aux fonctionnalités, produits ou services du Créateur ou de tout client ou utilisateur final du Créateur.

b. Droit applicable. Les présentes Conditions seront régies par le droit de l'État de Californie et tout Différend survenant entre vous et X sera soumis à l'Article 13 ci‑dessus (Accord sur le règlement des conflits ; arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs).

c. Avis. Tout avis adressé à X doit être envoyé à : X Corp., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, Attn : Legal Department, par courrier prioritaire, aérien ou express, avec une copie par email à legalnotices@x.com et est réputé donné dès réception. Vous pouvez recevoir un avis en envoyant un e-mail à l’adresse électronique associée à votre compte X, ou en publiant un message sur votre compte X ou sur le Service X, et cet avis est réputé reçu lorsqu’il est envoyé (pour les e-mails) ou publié.

d. Renonciation. Le fait que X ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation de X à faire valoir un défaut n’est pas une renonciation à faire valoir un défaut ultérieur.

e. Survie ; autonomie des clauses. Toutes les obligations qui, expressément ou de par leur nature, subsistent après la résiliation des présentes Conditions, persistent et restent en vigueur après cette résiliation. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l’intention des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

f. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

g. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de quelque retard ou défaillance que ce soit dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes d'un ennemi public, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les épidémies (y compris le COVID‑19), les restrictions dans le cadre de quarantaines, les grèves, les mouvements populaires, les actes ou menaces d'actes de terrorisme, les défaillances ou retards des télécommunications ou des équipements ou infrastructures techniques ou les embargos sur les marchandises (« Cas de force majeure »), et chaque partie sera dispensée de l'exécution de ses obligations au titre des présentes pendant la durée de ce Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure vous empêche de fournir votre compte Souscriptions comme vous l’avez déclaré, vous ne pourrez pas recevoir de recettes pour les Souscriptions à votre compte Souscriptions qui sont annulées ou qui ne sont pas exécutées comme vous l’avez déclaré.

h. Intégralité de l'Accord. Les présentes Conditions (y compris le Contrat d'utilisation de X auquel il est fait référence dans ce document) constituent l'intégralité de l'accord entre X et vous en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions, et elles fusionnent et remplacent la totalité des communications, accords et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne son objet, qu'ils soient écrits ou oraux.