Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs

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Nous avons apporté quelques mises à jour aux Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs. Cette version des Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs entrera en vigueur le 15 mars 2025. Jusqu'à cette date, les Conditions actuelles d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs continuent de s'appliquer.

En vigueur à compter du : 15 mars 2025

 

Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs

Les présentes Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs (« Conditions ») s'appliquent entre vous et X Corp., en son nom et au nom de ses Affiliés (collectivement, « X » ou « nous ») et régissent votre participation au Programme des Souscriptions pour les créateurs de X (le « Programme »). Dans les présentes Conditions, un « Affilié » est une entité qui, directement ou indirectement, contrôle X, est contrôlée par X ou est contrôlée par la même entité que celle qui contrôle X ; et les termes « vous », « votre » ou « Créateur » vous désignent ou désignent une personne, une société ou toute autre entité ayant un compte X participant au Programme. Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'une entité, vous déclarez et garantissez que celle‑ci vous y a autorisé.

Pour participer au Programme, vous devez avoir au moins 18 ans, résider légalement aux États-Unis et respecter les autres critères énoncés à la Section 2.

En plus des présentes Conditions, votre utilisation des Souscriptions (définies ci-dessous) est assujettie à nos Conditions d'utilisation, notre Politique de confidentialité, nos Règles et politiques (dont la nouvelle Politique relative aux Souscriptions) et à toutes les politiques qui y sont intégrées (collectivement, le « Contrat d'utilisation de X »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs afin de vous assurer de bien comprendre les conditions et exceptions applicables. SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS‑UNIS, LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES QUI VOUS SONT APPLICABLES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES LITIGES, NOTAMMENT UNE CLAUSE DE RENONCIATION À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION DE GROUPE, AINSI QU'UNE LIMITATION DE VOTRE DROIT À INTENTER UNE ACTION CONTRE X PLUS D'UN AN APRÈS LA SURVENUE DES FAITS CONCERNÉS, CE QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE DIFFÉREND AVEC X. POUR PLUS D'INFORMATIONS SUR CES DISPOSITIONS, REPORTEZ-VOUS À LA SECTION 13.

Acceptation. En participant au Programme (si X vous a approuvé) ou en indiquant d'une autre façon votre acceptation (par exemple, en acceptant les présentes Conditions lorsque vous postulez au Programme, en cliquant sur « J'accepte », etc.), vous déclarez et garantissez que vous avez lu les présentes Conditions, que vous les avez comprises et que vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous ne l'acceptez pas, veuillez ne pas participer au Programme ni créer de compte Souscriptions.

 

1. Programme des Souscriptions pour les créateurs

Le Programme permet à vos fans de montrer qu'ils vous soutiennent en payant une souscription proposée par X pour l'accès à votre compte Souscriptions (défini ci-dessous) sur la plateforme X, qui inclut notamment le service situé actuellement sur www.x.com et sur tout site pouvant lui succéder, et toutes les applications et API détenues, opérées ou contrôlées par X (collectivement, le « Service X »). Le compte X depuis lequel vous décidez de participer à ce Programme (dont toutes les fonctionnalités et tous les avantages comme le contenu, la communauté, l'accès, la reconnaissance ainsi que les offres et les réductions que vous mettez à disposition des Souscripteurs en lien avec ce compte) est appelé votre compte « Souscriptions ». Les personnes utilisant le Service X peuvent effectuer des paiements mensuels de Souscription à X (« Souscription ») pour avoir accès à votre compte Souscriptions.

Lors de la configuration de votre compte Souscriptions, vous déciderez des prix exacts de vos Souscriptions (en fonction des options tarifaires pour les Souscriptions de X qui sont intégrées à la fonctionnalité). Cependant, X se réserve le droit, à sa discrétion, de restreindre les Souscriptions proposées pour accéder à votre compte, y compris notamment le montant pouvant être facturé pour une Souscription donnée, les personnes pouvant acheter une Souscription (par exemple, un âge minimal peut être imposé) et le nombre de Souscriptions pouvant être achetées à un compte Souscriptions. En outre, X peut si besoin, à sa seule discrétion, changer (ajouter ou supprimer) les types ou valeurs de tarification des Souscriptions, les moyens de paiement à disposition des personnes achetant des Souscriptions ou toute autre fonctionnalité lié au Programme.

Sachez que X peut afficher publiquement les informations relatives à votre compte Souscriptions, ou les associer, y compris le nombre de Souscripteurs et l'identité des acheteurs de Souscriptions, tant qu'elles sont disponibles sur le Service X.

De plus, X se réserve le droit de gérer et d'analyser le contenu de votre compte Souscriptions de la même façon que le contenu que vous postez publiquement en dehors de votre compte Souscriptions sur les Services X.

Vous autorisez par les présentes X à utiliser et à réutiliser votre nom, photographie, image (y compris caricature), voix et informations biographiques ainsi que toute reproduction ou simulation de ces informations et à octroyer à d'autres personnes agissant au nom de X ce droit d'utilisation, sur tout type de support ou technologie connus à ce jour ou créés à l'avenir (y compris notamment les films, vidéos et supports numériques ou autres supports électroniques) en lien avec les activités de promotion et de marketing de X. 

 

2. Admissibilité au programme et autres exigences

Afin que X puisse fournir des Souscriptions pour accéder à votre compte et afin que vous soyez admissible pour recevoir une part des revenus gagnés par X pour sa vente de Souscriptions, vous devez être approuvé par X pour faire partie du Programme. Vous pouvez consulter les exigences d'admissibilité au Programme ici. En acceptant les présentes Conditions, vous consentez à l'utilisation par X des données que vous fournissez dans le formulaire de demande que vous envoyez et que X examinera pour décider de l'acceptation de votre participation au Programme. La participation au Programme dépend de l'approbation préalable de X.

Veuillez noter que les employés de X, de ses Services et des entreprises du groupe ne sont pas admissibles à la participation au Programme, sauf préapprobation par le personnel autorisé de X.

X fait appel à un prestataire de paiement tiers (« Prestataire de paiement ») pour vous verser votre part des revenus, qui est basé en partie sur les Souscriptions vendues pour l'accès à votre compte. Pour faire partie du Programme, vous devrez d'abord créer un compte auprès du Prestataire de paiement qui vous demandera de satisfaire à certaines exigences de vérification de votre identité, en fournissant une preuve de votre identité ou de votre lieu de résidence, par exemple. Si vous indiquez au Prestataire de paiement une adresse située en dehors de l'État de Californie, vous confirmez que vous fournissez les services prévus par les présentes Conditions en dehors de l'État de Californie. Vous devrez également communiquer au Prestataire de paiement des informations de paiement et des informations fiscales. Si X ou le Prestataire de paiement décide dans le cadre de votre demande ou de la mise en place du paiement, ou plus tard, que les paiements ne peuvent vous être faits pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas faire partie du Programme. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez expressément X à accéder à des données à propos de l'activité et des transactions de votre compte auprès du Prestataire de paiement et à réaliser d'autres activités en rapport avec le traitement et la surveillance des paiements des parts de revenus en vertu des présentes Conditions.

 

3. Règles et restrictions

Sous réserve des présentes Conditions, vous acceptez que X ait le droit de proposer votre compte Souscriptions, de l'afficher et d'y donner accès via le Service X et de vendre des Souscriptions afin que des personnes accèdent à votre compte. En échange de ces droits concédés sous licence et du fait que vous fournissez les avantages et fonctionnalités de votre compte Souscriptions, vous pouvez recevoir une part des revenus que X tire des Souscriptions achetées sur X, comme expliqué ci-dessous à la Section 4.

Vous acceptez que les règles et restrictions suivantes s'appliquent à la participation au Programme et à votre admissibilité pour recevoir une part des revenus que X obtient grâce à la vente des Souscriptions :

  1. Vous êtes responsable de votre compte Souscriptions, vous devez donc notamment vous assurer que vous fournissez les avantages et les fonctionnalités de votre compte Souscriptions que vous avez déclarés, que vous décrivez avec précision les avantages et les fonctionnalités de votre compte Souscriptions et que le prix de la ou des Souscriptions que vous avez choisi lors de la création de votre compte correspond à la valeur des avantages et des fonctionnalités de votre compte Souscriptions.
  2. Vous vous engagez à ce que : (a) rien ne soit trompeur ou mensonger dans votre compte Souscriptions ; (b) les déclarations verbales et visuelles que vous faites soient véridiques et justifiées ; (c) toutes les opinions, conclusions ou expériences que vous racontez dans votre compte Souscriptions soient honnêtes et exactes ; et (d) le cas échéant, toutes les communications requises pour indiquer votre participation à un partenariat rémunéré (par exemple, placements de produits rémunérés, mentions ou publicités) impliquant votre compte Souscriptions soient incluses.
  3. Si vous ne fournissez pas de fonctionnalités ou d'avantages liés aux Souscriptions après avoir créé votre compte Souscriptions, vous risquez de ne pas être en droit de recevoir de parts des revenus perçus par X pour toutes les Souscriptions vendues par X pour l'accès à votre compte. Si votre compte Souscriptions est jugé inactif fréquemment, vous serez retiré du Programme.
  4. Vous pouvez bloquer des personnes ayant acheté des Souscriptions pour les empêcher d'accéder à votre compte, quelle qu'en soit la raison, mais vous n'êtes pas en droit de recevoir de parts des revenus perçus par X pour toutes les Souscriptions vendues aux personnes que vous avez bloquées.
  5. Vous êtes la seule personne à pouvoir obtenir une part des revenus perçus par X grâce à sa vente de Souscriptions pour accéder à votre compte.
  6. Les Souscriptions et la part des revenus perçus par X grâce à sa vente de Souscriptions ne sont pas transférables entre comptes X.
  7. Sauf si cela est autorisé expressément dans le cadre du Programme ou en vertu de la Politique relative aux Souscriptions, vous ne pouvez rien donner à quiconque qui aurait une valeur monétaire en échange d'un achat de Souscription pour accéder à votre compte. 
  8. Votre participation au Programme (y compris notamment le fait d'offrir des avantages et des fonctionnalités aux Souscripteurs via votre compte Souscriptions) et le paiement par X d'une part des revenus perçus des Souscriptions vendues ne doivent enfreindre aucune loi, règle ou réglementation applicable. Vous êtes seul responsable de toute violation des lois, règles ou réglementations applicables, qu'elle soit commise par vous ou par votre compte Souscriptions.
  9. Nous pouvons imposer des limites supplémentaires basées sur des lois ou des politiques de lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude ou sur les sanctions. La société X peut, par exemple, sans toutefois s'y limiter, bloquer toute transaction qu'elle considère notamment constituer une activité frauduleuse ou illégale ou potentiellement frauduleuse ou illégale. Nous pouvons retenir de notre calcul de partage des revenus toute Souscription que nous pensons liée à une infraction au Contrat d'utilisation de X ou dont nous pensons qu'elle peut impliquer une infraction à la loi, ou bien tout revenu généré par des Souscriptions provenant de transactions bloquées.
  10. Vous ne pouvez pas participer au Programme si vous êtes une personne avec laquelle les ressortissants américains ne sont pas autorisés à traiter en raison de sanctions économiques, y compris notamment les sanctions administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis ou par toute autre autorité de sanction compétente (« Personne interdite »). Cela englobe notamment les personnes situées dans les pays et régions suivants, les citoyens de ces pays ou les personnes résidant habituellement dans ces pays et régions : Cuba, l'Iran, la Crimée (en Ukraine), la Corée du Nord et la Syrie. Vous déclarez et garantissez ne pas être une Personne interdite.

La violation de l'une des règles et restrictions ci-dessus peut entraîner la fin de votre participation au Programme ou de votre admissibilité à recevoir une part des revenus attribuables à la vente par X de Souscriptions permettant d'accéder à votre compte.

 

4. Paiement des parts de revenus et frais

Nous pouvons vous payer une part des revenus que nous avons obtenus de la vente de Souscriptions pour accéder à votre compte à un taux qui dépendra, à la discrétion de X, de plusieurs facteurs, y compris le nombre total et le prix des Souscriptions achetées pour accéder à votre compte et les frais et taxes (y compris notamment taxe sur la vente, l'utilisation, la valeur ajoutée, les biens et services, les retenues à la source ou les taxes sur les transactions ou autres frais) qui peuvent être imposés par Apple, Google, le Prestataire de paiements, les banques ou les sociétés de cartes de crédit lors de l'achat de Souscriptions et du traitement des paiements que nous vous effectuons. Vous comprenez cela et vous ne devez pas vous attendre à ce qu'un pourcentage ou montant des revenus spécifique s'applique ou continue de s'appliquer dans le temps.

Il vous incombe de répondre rapidement aux demandes qui vous sont envoyées en rapport avec les Souscriptions que nous avons vendues pour accéder à votre compte. Vous reconnaissez en outre que vous êtes responsables des litiges relatifs aux Souscriptions que nous avons vendues pour accéder à votre compte. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que l'équipe d'assistance client respective d'Apple, de Google ou de X puisse prendre une décision (à sa discrétion) concernant des demandes de remboursement ou de rétrofacturation qui sont adressées à Apple, Google ou X en réponse à des plaintes de clients et pour respecter les lois applicables. Si un achat d'une Souscription fait l'objet d'une rétrofacturation ou si les paiements de parts de revenus que vous avez reçus de la part de X pour l'achat de Souscriptions font l'objet d'une procédure de remboursement/crédit, X ou le Prestataire de paiement peut suspendre, compenser, vous facturer ou recouvrir autrement le montant des paiements qui vous avaient été faits ou crédités (plus les frais associés le cas échéant) et retirer ces paiements de votre historique de reçus.

Tous les paiements de parts de revenus qui vous sont effectués seront traités par le Prestataire de paiement. Le traitement des paiements de parts de revenus sera assujetti aux contrats d'utilisateur, aux conditions d'utilisation et aux politiques de confidentialité du Prestataire de paiement et de votre banque, que vous vous engagez à respecter. X ne sera pas responsable des éventuelles erreurs faites par le Prestataire de paiement ou par votre banque. X paiera toutes les parts de revenus en dollars américains. Si vous souhaitez recevoir les paiements des parts de revenus dans la monnaie de votre pays, le Prestataire de paiement gérera la conversion, et vous serez responsable des frais de change ou de virement. En outre, le fait de choisir un mode de paiement peut entraîner des frais de traitement supplémentaires que vous devrez payer. Lorsque nous vous réglons des parts de revenus, nous effectuons ce paiement via le Prestataire de paiement environ 60 jours après la fin du mois au cours duquel nous avons reçu les revenus pour les Souscriptions que nous avons vendues et qui sont attribuables à ce paiement, sauf indication contraire dans les présentes.

Cependant, aucun paiement de part de revenus ne vous sera dû si nous n'avons pas avant cela enregistré et attribué à votre compte Souscriptions une somme correspondant à un seuil de paiement minimum de cinquante dollars américains (50 USD) (« Seuil de paiement minimum »). Toutes les sommes non payées inférieures au Seuil de paiement minimum passeront à la prochaine période de paiement jusqu'à ce que le Seuil de paiement minimum soit atteint ou dépassé. Nous ne paierons pas d'intérêts sur les montants des paiements de parts de revenus qui sont retardés et vous n'y aurez pas droit.

Afin de recevoir les paiements de parts des revenus, il vous incombe de vous assurer que vos informations fiscales, bancaires ou autres informations de paiement fournies au Prestataire de paiement sont à jour, complètes et exactes. Si le Prestataire de paiement n'est pas en mesure de vous faire un paiement pour quelque raison que ce soit, nous sommes susceptibles de mettre fin à votre admissibilité à recevoir des paiements de parts de revenus ou à participer au Programme ou de la suspendre en vertu des présentes Conditions. Tout paiement vous étant destiné dépend toujours des contrôles de fraude et autres contrôles légaux que nous ou le Prestataire de paiement pouvons (à notre et à sa discrétion) mettre en place et effectuer. Sauf préapprobation écrite d'un représentant autorisé X, vous ne pouvez pas permettre à un tiers de recevoir le paiement en votre nom dans le cadre des présentes Conditions.

Si vous tentez de contester la somme d'un paiement de parts de revenus qui vous a été fait, vous devez notifier X par écrit dans les 30 jours à compter de la réception de ce paiement. Si vous ne notifiez pas X comme indiqué dans la phrase précédente, cela signifie que vous renoncez à faire une réclamation liée au paiement. Vous pouvez contacter l'équipe d'assistance pour envoyer cette notification en accédant à En savoir plus dans Paramètres et confidentialité > Monétisation > En savoir plus dans le menu de navigation de votre compte X. Tous les paiements qui vous êtes versés sont basés sur les montants de partage des revenus déterminés par X et seront définitifs et contraignants.

 

5. Aucune garantie de revenus tirés des Souscriptions

Les Souscriptions n'ont pas cours légal, ne sont pas des devises, des équivalents de devises, de la monnaie électronique ou tout autre type d'instrument financier de paiement (ou ne sont pas liées à l'un de ces éléments), et elles n'ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas un bien. Nous ne promettons pas que l'achat de Souscriptions puisse servir à obtenir une somme d'argent garantie ni de l'argent. Vous acceptez que nous ayons le droit exclusif de gérer les droits de licence relatifs aux Souscriptions, de les réglementer, de les contrôler, d'y mettre fin ou de les modifier comme nous le souhaitons, sans engager de responsabilité à votre égard. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous et vous vous abstiendrez de prétendre que nous le sommes sur la base de la vente des Souscriptions permettant d'accéder à votre compte, y compris pour la part des revenus que nous tirons de la vente des Souscriptions.

Nous avons également le droit de mettre fin à la vente des Souscriptions et à l'utilisation de Souscriptions, à notre seule discrétion, sans aucune responsabilité à votre égard.

Nous ne garantissons pas non plus que toute personne ayant accès à votre compte aura acheté une Souscription.

 

6. Vous êtes responsable du paiement de vos impôts

Vous êtes tenu de payer les Taxes applicables (définies ci‑dessous), le cas échéant, dues aux autorités fiscales et découlant de votre réception d'un paiement d'une part des revenus perçus par X grâce aux ventes d'une Souscription. La société X peut déduire ou retenir toute Taxe qu'elle peut être obligée légalement à déduire ou à retenir des sommes qu'elle vous doit, et votre paiement après déductions ou retenues constituera le paiement intégral des sommes à verser en vertu des présentes Conditions. Chaque partie fournira à l'autre les documents fiscaux nécessaires pour effectuer ou recevoir les paiements prévus aux présentes. Au sens de ce paragraphe, les « Taxes » désignent les impôts sur le revenu, les droits de timbre, les taxes sur la vente, sur l'utilisation, sur la valeur ajoutée ou les autres taxes, droits, frais, déductions ou retenues.

 

7. Résiliation des présentes conditions et autres mesures que nous pouvons prendre

Les présentes Conditions débuteront à la date où vous cliquez pour les accepter (que votre participation au Programme soit acceptée ou non) et s'appliqueront jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin comme prévu dans le présent Contrat. Vous pouvez choisir de ne plus participer au programme à tout moment en adressant un avis écrit à X en accédant à En savoir plus dans Paramètres et confidentialité > Monétisation > En savoir plus dans le menu de navigation de votre compte X. X peut mettre fin aux présentes Conditions à tout moment, avec ou sans fondement, à sa seule discrétion, y compris notamment si vous faites de fausses déclarations sur vous ou sur votre compte Souscriptions, si vous violez les présentes Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou toute autre loi applicable ou si vous ne respectez plus les exigences d'admissibilité pour participer au Programme.

En outre, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de ne pas mettre de Souscriptions à la disposition du compte d'un Créateur, de limiter le nombre de Souscriptions que nous pouvons vendre pour accéder à un compte, de limiter la part des revenus provenant des Souscriptions pouvant être versée à un Créateur, y compris en fonction du volume ou de la durée, de suspendre, de supprimer ou de désactiver l'accès au compte Souscriptions d'un Créateur ou de cesser de fournir à un Créateur tout ou partie du Programme, de supprimer un Créateur du Programme ou bien de retenir, suspendre, recouvrir ou compenser les paiements de parts de revenus (y compris toute somme pouvant être attribuable à des ventes passées ou futures de Souscriptions pour accéder au compte d'un Créateur ou provenant de celles-ci) si nous pensons que le Créateur ou le compte Souscriptions du Créateur est en infraction ou en violation des présentes Conditions, du Contrat d'utilisation de X ou de toute loi applicable. Nous déclinons toute responsabilité pour avoir pris l'une des mesures susmentionnées.

S'il est mis fin aux présentes Conditions ou à votre participation au Programme : (a) les droits et obligations découlant des présentes Conditions cesseront immédiatement, (b) toutes les obligations accumulées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation subsisteront, sous réserve de ce qui suit : (i) si vous avez atteint le Seuil de paiement minimum au moment de la résiliation des présentes Conditions, le Prestataire de paiement tentera de vous payer les montants impayés. Si, toutefois, le Prestataire de paiement n'est pas en mesure de vous verser le paiement en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, vous renoncez automatiquement à toutes ces sommes et X ne vous devra aucune somme ; ou (ii) si vous n'avez pas encore atteint le Seuil de paiement minimum, aucune somme ne vous sera réglée ou due.

 

8. Confidentialité

Pendant et après votre participation au Programme, vous ne devez pas divulguer les informations exclusives ou non publiques de X qui vous sont fournies ou auxquelles vous avez accès dans le cadre du Programme (les « Informations confidentielles »), sauf si X l'autorise par écrit ou si la loi ou une décision de justice l'exige, à condition que : (a) vous informiez rapidement X par écrit de l'obligation de divulgation, et (b) que vous ne divulguiez que la partie des Informations confidentielles légalement exigée. Vous devez notifier rapidement X de toute utilisation abusive réelle ou suspectée des Informations confidentielles ou de leur divulgation non autorisée. Dès la résiliation des présentes Conditions ou au moment où vous cessez de participer au Programme, vous détruirez ou effacerez rapidement toutes les Informations confidentielles que vous possédez ou contrôlez.

 

9. Clause de non‑responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PROGRAMME ET LES SOUSCRIPTIONS (OU LEURS CARACTÉRISTIQUES) PEUVENT ÊTRE DE NATURE EXPÉRIMENTALE OU EN PHASE BÊTA ET VOUS ACCEPTEZ QUE L'ACCÈS AU PROGRAMME ET AUX SOUSCRIPTIONS AINSI QUE LEUR UTILISATION SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PROGRAMME ET LES SOUSCRIPTIONS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. X EXCLUT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, LA NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS OU LES GARANTIES DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION OU D'UNE EXÉCUTION. X NE SAURAIT GARANTIR OU FAIRE VALOIR : (I) L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LE CARACTÈRE OPPORTUN, LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DU PROGRAMME ET DES SOUSCRIPTIONS ET (II) QUE LE PROGRAMME OU LES SOUSCRIPTIONS SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QU'ILS SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE ET SANS ERREUR ; X DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION À CE SUJET. X NE CONTRÔLE PAS VOTRE COMPTE SOUSCRIPTIONS (Y COMPRIS SES CONTENUS, FONCTIONNALITÉS OU AVANTAGES). IL NE LE SOUTIENT PAS ET NE L'ADOPTE PAS NON PLUS.

 

10. Limitations de Responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES ENTITÉS X NE SERONT TENUES RESPONSABLES D'AUCUNS DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE, NI D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE (i) VOTRE ACCÈS AUX SOUSCRIPTIONS ET AU PROGRAMME, DE LEUR UTILISATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AUX SOUSCRIPTIONS ET AU PROGRAMME (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER, À LES UTILISER OU À Y PARTICIPER) ; (ii) TOUTE CONDUITE OU CONTENU D'UN TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES X, INCLUANT NOTAMMENT TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, OFFENSANTE OU ILLICITE DE LA PART D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU DES SERVICES X ; OU (iv) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOTRE CONTENU, OU DE LEUR UTILISATION OU DE LEUR ALTÉRATION NON AUTORISÉES. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS X NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD) OU LA SOMME QUE X VOUS AURA VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA PLAINTE, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ FAISANT FOI. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS X AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N'ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. LES « ENTITÉS X » DÉSIGNENT X, SES SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉES, SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, RESPONSABLES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCE.

IL EST POSSIBLE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS NE PERMETTE PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE REQUISE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS DE X EN CAS DE FRAUDE, DÉCLARATIONS MENSONGÈRES, DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE X. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES DOMMAGES‑INTÉRÊTS MAXIMUMS QUE LES ENTITÉS X PEUVENT ÊTRE TENUES DE VERSER EN CAS DE GARANTIE NE POUVANT ÊTRE EXCLUE SONT LIMITÉS À CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

 

11. Représentations et garanties

Vous déclarez et garantissez que (a) vous avez, ou avez obtenu, et conserverez tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions et pour offrir, héberger et monétiser votre compte Souscriptions dans le cadre du Programme sans autres paiements par X à un tiers, (b) toutes les informations que vous avez fournies à X ou au Prestataire de paiement pour vous inscrire et participer au Programme sont correctes, exactes, complètes et à jour à tout moment, (c) vous avez au moins dix-huit (18) ans, (d) vous avez tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes Conditions (e) vous vous conformez et continuerez à vous conformer à toutes les lois, règles, législations, ordonnances, réglementations et obligations éthiques applicables dans le cadre de l'exécution des actes prévus par les présentes (et notamment à toutes les lois relatives à la protection des données, aux lois applicables aux concours, promotions ou cadeaux, aux lois sur la publicité et aux règles et réglementations de la Federal Trade Commission [FTC], telles que les guides de la FTC concernant l'utilisation d'approbations et de témoignages dans la publicité) et vous ne ferez pas en sorte que X ou le Prestataire de paiement soit en violation de l'une quelconque des obligations susmentionnées, (f) vous adhérerez à tout moment au Contrat d'utilisation de X, et (g) votre compte Souscriptions ne violera ni n'enfreindra les droits d'un tiers (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les marques de service, les secrets commerciaux, les droits contractuels, les droits à la protection des données ou les droits de publicité) et ne contiendra aucun contenu qui, s'il était utilisé, pourrait causer un préjudice ou une blessure à une personne ou à un bien.

 

12. Indemnisation

Vous vous engagez à garantir les Entités X (collectivement, les « Personnes à indemniser »), que vous défendrez et indemniserez en conséquence, contre toute prétention qu'un tiers pourrait formuler à leur encontre, contre toute perte qu'elles pourraient subir ainsi que contre toute dépense qu'elles pourraient devoir supporter (y compris dommages-intérêts, montants de règlement à l'amiable et frais juridiques raisonnables) en raison (a) de votre participation au Programme, (b) d'un manquement à vos déclarations, garanties et obligations énoncées dans les présentes Conditions ou (c) de votre négligence ou faute. Vos obligations d'indemnisation en vertu des présentes sont assorties des conditions suivantes : (i) les Personnes à indemniser doivent vous notifier rapidement de la prétention du tiers par écrit, étant entendu que tout retard dans la notification ne vous dégagera pas de vos obligations d'indemnisation, sauf et uniquement dans la mesure où ce retard entrave matériellement votre capacité à vous défendre face à cette prétention, (ii) les Personnes à indemniser doivent coopérer raisonnablement avec vous dans le cadre de la défense face à cette prétention et de la résolution du litige par voie de transaction, et (iii) vous devez autoriser X, à son gré, à participer à la défense face à cette prétention et à la transaction et à en assurer le contrôle. Vous ne mettrez pas fin au litige à l'amiable par une transaction susceptible de compromettre les intérêts des Personnes à indemniser sans l'accord écrit préalable de ces dernières, étant entendu qu'elles coopéreront raisonnablement à cette défense ou à cette transaction, à votre demande et à vos frais.

 

13. Règlement des litiges et renonciation aux recours collectifs

a. Résolution initiale des Litiges. La plupart des litiges entre vous et X peuvent être résolus de façon informelle. Vous pouvez nous contacter en écrivant au service d'aide dédié aux Services payants ici. Lorsque vous nous contactez, veuillez décrire brièvement la nature et les motifs de vos inquiétudes et indiquer vos coordonnées ainsi que la réparation précise que vous demandez. Les parties feront de leur mieux, au moyen de ce processus d'assistance, pour régler tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions et/ou à votre participation au Programme (individuellement, un « Litige », ou s'il y en a plusieurs, des « Litiges »). Vous et nous convenons qu'une participation de bonne foi à ce processus informel est requise et doit être complétée comme indiqué ci-dessus avant que l'une ou l'autre des parties puisse engager une action en justice concernant tout litige, sauf en ce qui concerne les demandes de mesures injonctives d'urgence (« Litige exempté »). Si nous ne pouvons pas parvenir à un accord sur la résolution avec vous concernant un Litige (autre qu'un Litige exempté) dans une période de trente (30) jours à partir du moment où la résolution informelle du litige commence comme prévu dans la disposition sur la résolution initiale des Litiges ci‑dessus, vous devez ou nous devons recourir à une procédure judiciaire.

b. Choix de la loi et du tribunal.


Cette section s'applique à vous uniquement si vous résidez aux États-Unis ou si vous résidez dans un autre pays, à l'exception d'un État membre de l'UE, d'un État de l'AELE ou du Royaume-Uni. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT : ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX.
Les lois de l'État du Texas, à l'exclusion de ses dispositions relatives au choix de la loi applicable, régiront les présentes Conditions et tout litige survenant entre vous et nous, nonobstant tout autre accord contraire entre vous et nous. Tous les litiges relatifs à ces Conditions, notamment les éventuels litiges, réclamations ou controverses relatifs à ou découlant de ces Conditions seront portés exclusivement devant le tribunal du district nord du Texas ou les tribunaux d'État situés dans le comté américain de Tarrant, au Texas. Vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection en la matière. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse porter toute réclamation, cause d'action ou litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez. 

Si vous êtes une entité gouvernementale fédérale, étatique ou locale aux États-Unis dans votre capacité officielle et que vous n'êtes pas légalement en mesure d'accepter les clauses de droit applicable, de juridiction ou de lieu ci-dessus, alors ces clauses ne s'appliquent pas à vous. Pour ces entités du gouvernement fédéral américain, les présentes Conditions et toute action connexe seront régies par les lois des États-Unis d'Amérique (sans référence au conflit de lois) et, en l'absence de loi fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, les lois de l'État du Texas (à l'exclusion du choix de la loi).

Cette section s'applique uniquement à vous si vous résidez dans un État membre de l'UE, un État de l'AELE ou au Royaume-Uni. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT : ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX. Dans la mesure autorisée par la loi, tous les litiges relatifs à ces Conditions, notamment les éventuels litiges, réclamations ou controverses relatifs à ou découlant de ces Conditions seront portés exclusivement devant un tribunal irlandais compétent sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, et seront régis par la loi irlandaise, nonobstant tout autre accord contraire conclu entre vous et nous. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse porter toute réclamation, cause d'action ou litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez.

VOUS AVEZ UN AN POUR INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez introduire toute réclamation à l'encontre de X dans un délai d'un (1) an à compter de la date de survenance de l'événement ou des faits donnant lieu à un litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, sauf si le droit applicable prévoit que le délai normal de prescription pour cette prétention ne peut être raccourci par accord. Si vous n'introduisez pas de réclamation dans ce délai, vous renoncez à jamais au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d'action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits, et de telles réclamations ou causes d'action sont définitivement interdites, et X n'aura aucune responsabilité à l'égard de cette réclamation.

c. Renonciation au recours collectif. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à tout prétendu recours collectif, action collective ou procédure représentative.

d. Modifications de cette section. Nous donnerons un préavis de 30 jours concernant toute modification importante apportée à cet Accord sur le règlement des Litiges. Les modifications prendront effet le 30e jour et s'appliqueront prospectivement uniquement aux prétentions survenant après le 30e jour.

 

14. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des révisions importantes, par le biais d'une notification ou d'un email envoyé à l'adresse associée à votre compte, par exemple. La poursuite de votre participation au Programme après l'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme votre acceptation de ces modifications. Si des changements ne vous conviennent pas, vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme en envoyant une notification écrite à X et en cessant d'utiliser les fonctionnalités Souscriptions.

Les Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs sont rédigées en anglais, mais elles ont été traduites dans de nombreuses langues. X s'efforce de faire en sorte que les traductions soient aussi fidèles que possible à la version originale en anglais. Cependant, en cas de divergences ou d'incohérences, c'est la version anglaise des Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs qui fera foi. Vous reconnaissez que l'anglais constitue la langue de référence pour l'élaboration et l'interprétation des conditions exposées dans les Conditions d'utilisation des Souscriptions pour les créateurs.

 

15. Vous n'êtes pas notre employé

Vous comprenez que votre relation avec nous est uniquement celle d'un utilisateur de nos services, en tant qu'entité indépendante. Vous n'êtes pas notre employé. Les présentes Conditions et votre participation au Programme n'ont pas pour objet ou pour effet de créer une relation de mandants, un partenariat ou une coentreprise. Vous conservez tous les droits et toutes les responsabilités concernant la nature et la légalité de votre contenu, la manière dont il est créé et proposé et votre décision de le proposer ou non. 

 

16. Dispositions diverses

a. Commentaires. Le Créateur peut fournir à X des commentaires concernant le Programme ou l'évaluation et l'utilisation par le Créateur des fonctionnalités et services fournis par X (« Commentaires »). Le Créateur accepte que X et ses représentants soient libres de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d'afficher publiquement, de divulguer, de distribuer, d'accorder une licence et une sous‑licence, d'incorporer et d'utiliser de toute autre manière les Commentaires, y compris les œuvres dérivées, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans attente de paiement ou d'attribution de quelque nature que ce soit de sa part. Rien dans le présent Contrat n'empêchera X de développer des fonctionnalités, des produits ou des services qui peuvent être concurrentiels par rapport aux fonctionnalités, produits ou services du Créateur ou de tout client ou utilisateur final du Créateur.

b. Avis. Tout avis adressé à X doit être envoyé à : X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA, Attn : Legal Department, par courrier prioritaire, aérien ou express, avec une copie par email à legalnotices@x.com et est réputé donné dès réception. Vous pouvez recevoir un avis envoyé par email à l'adresse électronique associée à votre compte X, ou posté sur votre compte X ou sur le Service X, et cet avis est réputé reçu lorsqu'il est envoyé (pour les emails) ou posté.

c. Renonciation. Le fait que X ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation de X à faire valoir un défaut n'est pas une renonciation à faire valoir un défaut ultérieur.

d. Survie ; autonomie des clauses. Toutes les obligations qui, expressément ou de par leur nature, subsistent après la résiliation des présentes Conditions, persistent et restent en vigueur après cette résiliation. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

e. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

f. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de quelque retard ou défaillance que ce soit dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes d'un ennemi public, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les épidémies (y compris le COVID‑19), les restrictions dans le cadre de quarantaines, les grèves, les mouvements populaires, les actes ou menaces d'actes de terrorisme, les défaillances ou retards des télécommunications ou des équipements ou infrastructures techniques ou les embargos sur les marchandises (« Cas de force majeure »), et chaque partie sera dispensée de l'exécution de ses obligations au titre des présentes pendant la durée de ce Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure vous empêche de fournir votre compte Souscriptions comme vous l'avez déclaré, vous ne pourrez pas recevoir de revenus pour les Souscriptions à votre compte Souscriptions qui sont annulées ou qui ne sont pas exécutées comme vous l'avez déclaré.

g. Intégralité de l'Accord. Les présentes Conditions (y compris le Contrat d'utilisation de X auquel il est fait référence dans ce document) constituent l'intégralité de l'accord entre X et vous en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions, et elles fusionnent et remplacent la totalité des communications, accords et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne son objet, qu'ils soient écrits ou oraux.