En participant au Programme (si votre candidature est acceptée par X) ou en manifestant de toute autre manière votre acceptation (par exemple, en acceptant les présentes Conditions lors de votre inscription au Programme, etc.), vous déclarez et garantissez que vous avez lu et compris les présentes Conditions et que vous acceptez d'être lié par celles-ci. En acceptant ces Conditions, vous consentez en outre à l'utilisation par X des données que vous fournissez et de celles que nous collectons et déduisons à votre sujet pour étudier notre acceptation de votre participation au Programme. Si vous n'êtes pas d'accord, ne participez pas au Programme.

Le Programme vous permet de percevoir une part des revenus générés par les interactions avec votre contenu sur X. Nous effectuons nos paiements en votre faveur par l’intermédiaire de notre Prestataire de paiement lorsque les revenus générés par les interactions atteignent un certain seuil dans le cadre de notre calendrier de versements périodiques. X peut modifier ou annuler le Programme à tout moment à sa seule discrétion, y compris pour des raisons commerciales, financières ou juridiques.

Vous trouverez les critères à respecter pour participer au Programme dans notre Centre d'assistance. Ceux‑ci peuvent changer de temps en temps, notamment pour des raisons commerciales, financières ou juridiques. Pour rejoindre le Programme, vous devez, par exemple :

• vous trouver dans un pays pris en charge ;

• posséder un compte X en règle sans antécédents de violation répétée du Contrat d’utilisation de X ;

• être abonné à l'un des niveaux éligibles : X Premium, Premium Business, ou Organisations Premium (ces niveaux pouvant être modifiés à tout moment à la seule discrétion de X) ; et
• faire en sorte que votre compte continue de correspondre aux critères indiqués dans le Centre d'assistance.

De plus, avant tout versement, vous devez procéder à la vérification de votre identité. Veuillez également consulter la section Paiements ci-dessous pour connaître les modalités de paiement. Si votre compte ne respecte pas l'un des critères ou enfreint le Contrat d'utilisation de X, vous aurez la possibilité de faire appel. Si vous ne faites pas appel ou si nous rejetons votre appel, vous ne pourrez pas rejoindre le Programme. X se réserve le droit de rejeter les candidatures à sa seule discrétion, y compris pour des raisons commerciales, financières ou juridiques.

Si vous souhaitez annuler votre participation au Programme, vous pouvez le faire en suivant les étapes indiquées dans le Centre d'assistance. En cas d'annulation, vous recevrez les fonds restants s'ils dépassent le montant minimum indiqué dans le Centre d'assistance. Vous renoncez à vos droits sur toutes les autres sommes.

Veuillez noter que les employés de X et de ses services et de ses sociétés affiliées ne sont pas admissibles à la participation au Programme, sauf approbation préalable par un employé autorisé de X.

Votre part des revenus générés par ce programme n'est pas transférable entre différents comptes X.

Votre participation au Programme ne doit enfreindre aucune loi, règle ou réglementation applicable. Vous êtes seul responsable de toute infraction aux lois, règles ou réglementations applicables, qu'elle soit commise par vous ou par votre compte. Nous pouvons imposer des restrictions supplémentaires en vertu des lois ou politiques relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, aux sanctions ou à la lutte contre la fraude ; nous pouvons notamment, sans que cette liste soit exhaustive, bloquer toute transaction que nous estimons constituer, sans s'y limiter, une activité frauduleuse, illégale ou potentiellement frauduleuse ou illégale. Nous pouvons, à notre seule discrétion, exclure de notre calcul toute activité que nous pensons liée à une infraction au Contrat d'utilisation de X ou dont nous pensons qu'elle peut impliquer une infraction à la loi, ou bien tout revenu généré par du contenu provenant de transactions bloquées. Vous ne pouvez pas participer au Programme si vous êtes une personne avec laquelle les ressortissants américains ne sont pas autorisés à traiter en raison de sanctions économiques, y compris notamment les sanctions administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis ou par toute autre autorité de sanction compétente (« Personne interdite »). Cela englobe notamment les personnes situées dans les pays et régions suivants, qui en sont ressortissantes ou qui y résident habituellement : Cuba, l’Iran, la Crimée (en Ukraine), la Corée du Nord et la Syrie. Vous déclarez et garantissez ne pas être une Personne interdite. Vous ne pouvez pas participer au Programme si vous travaillez pour une institution gouvernementale, si vous êtes un élu ou un parti politique ou si vous êtes impliqué dans une activité liée à des élections.

La violation de l'une des règles et restrictions ci‑dessus peut entraîner la fin de votre participation au Programme ou de votre admissibilité à recevoir une part des revenus.

Le paiement est calculé en fonction du nombre d'impressions générées par les utilisateurs Premium sur votre contenu publié sur X. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de modifier la structure de notre calcul de paiement, notamment, par exemple, en ajoutant ou en supprimant des types de revenus, pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons commerciales, financières ou juridiques. Vous convenez et reconnaissez que votre contenu peut être mis en avant conformément aux conditions du Programme de boostage et que toute impression résultant de la mise en avant de votre contenu sera exclue du calcul des paiements effectués au titre du Programme. Veuillez vous reporter au Centre d'assistance pour obtenir les dernières informations.

Les versements sont effectués nets des frais de traitement prélevés par le prestataire de paiement. S'il s'avère que vous augmentez artificiellement le nombre de vues de vos posts via la sponsorisation ou des moyens manuels, automatisés ou autres, ou que vous manipulez la plateforme pour modifier le nombre de vues de vos posts, vous perdrez tout montant qui vous est dû et nous mettrons fin à votre participation au Programme. Si X constate à tout moment qu'un contenu a fait l'objet d'une manipulation, notamment, par exemple, au moyen de robots ou d'autres moyens automatisés, ou que son audience a été artificiellement gonflée, X se réserve le droit d'ajuster les paiements futurs ou de suspendre les paiements ou votre ou vos compte(s).

Dès que vous gagnez plus que le montant minimum indiqué dans le Centre d'assistance (le "Seuil de paiement minimum"), vous pouvez transférer l'argent de votre compte auprès du Prestataire de paiement vers votre compte bancaire externe. Les comptes qui n'atteignent pas le seuil d'impressions resteront dans le Programme et n'en seront pas supprimés, mais les sommes cumulées inférieures au montant minimum indiqué dans le Centre d'Assistance ne seront pas versées.

X se réserve le droit de vous verser des paiements à n'importe quelle cadence et à sa seule discrétion, y compris pour des raisons commerciales, financières ou juridiques.

X fait appel à un prestataire de services de paiement (le « Prestataire de paiement ») pour vous verser vos paiements. Pour faire partie du Programme, vous devrez d’abord créer un compte avec le Prestataire de paiement qui vous demandera de satisfaire à certaines exigences de vérification de votre identité, par exemple de fournir une preuve de votre identité ou de votre lieu de résidence. Si vous indiquez au Prestataire de paiement une adresse située en dehors de l’État de Californie, vous confirmez que vous fournissez les services prévus par les présentes Conditions en dehors de l’État de Californie. Vous devrez également communiquer au Prestataire de paiement des informations de paiement et des informations fiscales. Si X ou le Prestataire de paiement décide dans le cadre de la mise en place du paiement, ou plus tard, que les paiements ne peuvent vous être faits pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas faire partie du Programme. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez expressément X à accéder aux données relatives à l'activité et aux transactions effectuées sur votre compte auprès du Prestataire de paiement et à réaliser d'autres opérations liées au traitement et au suivi des paiements en vertu des présentes Conditions.

Il vous incombe de régler les impôts applicables, le cas échéant, dus aux autorités fiscales et découlant de, ou liés à, la perception par vos soins de tout paiement correspondant à une part des recettes que vous avez générées. X peut déduire ou retenir toute Taxe que la société peut être obligée légalement à déduire ou à retenir des sommes qu'elle vous doit, et votre paiement après déductions ou retenues constituera le paiement intégral des sommes à verser en vertu des présentes Conditions. Chaque partie fournira à l'autre partie tous les documents fiscaux raisonnablement nécessaires pour effectuer ou recevoir les paiements en vertu des présentes. Aux fins des présentes, les « Taxes » désignent tout impôt sur le revenu, droit de timbre, taxe sur les ventes, taxe sur l’utilisation, taxe sur la valeur ajoutée ou autre impôt, droit, prélèvement, frais, déduction ou retenue.

Les présentes Conditions prendront effet à la date à laquelle vous cliquerez pour les accepter (que vous soyez ou non admis au Programme) et resteront en vigueur jusqu'à leur résiliation par l'une ou l'autre des parties, conformément aux dispositions des présentes. Vous pouvez à tout moment choisir de vous retirer au Programme en en informant X par écrit ici. X peut mettre fin aux présentes Conditions à tout moment, à sa seule discrétion, y compris notamment si vous faites de fausses déclarations sur vous ou sur votre compte, si vous enfreignez les présentes Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou toute autre loi en vigueur ou si vous ne respectez plus les exigences d'admissibilité pour participer au Programme.

Par ailleurs, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de : suspendre, supprimer ou désactiver l'accès à votre compte ou de cesser de vous fournir tout ou partie du Programme ; de vous supprimer du Programme ou bien de retenir, suspendre, récupérer ou compenser les paiements (y compris toute somme pouvant être attribuable à un compte passé ou futur ou provenant d'un tel compte) si nous pensons que vous enfreignez ou violez les présentes Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou toute loi en vigueur, ou que votre compte le fait. Nous déclinons toute responsabilité pour avoir pris l’une des mesures susmentionnées.

S'il est mis fin aux présentes Conditions ou à votre participation au Programme : (a) les droits et obligations découlant des présentes Conditions cesseront immédiatement ; et (b) toutes les obligations accumulées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation subsisteront, sous réserve de ce qui suit : (i) si vous avez atteint le seuil de paiement minimum au moment de la résiliation des présentes Conditions, le prestataire de services de paiement s'efforcera de transférer les fonds de votre compte auprès de ce dernier vers votre compte bancaire externe : si, toutefois, le Prestataire de paiement n'est pas en mesure de vous verser le paiement en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, vous renoncez automatiquement à toutes ces sommes et X ne vous devra aucune somme ; ou (ii) si vous n'avez pas encore atteint le Seuil de paiement minimum, aucune somme ne vous sera réglée ni due. 

Pendant et après votre participation au Programme, vous vous engagez à ne divulguer aucune information exclusive et/ou non publique de X qui vous aura été communiquée ou à laquelle vous aurez eu accès dans le cadre du Programme (« les Informations confidentielles »), sauf autorisation écrite de X ou si la loi ou une décision de justice l'exige, sous réserve des dispositions suivantes : (a) vous informerez sans délai X par écrit de l'obligation de divulgation, et (b) vous ne divulguerez que la partie des informations confidentielles dont la divulgation est légalement requise. Vous devez notifier rapidement X de toute utilisation abusive réelle ou suspectée des Informations confidentielles ou de leur divulgation non autorisée. Dès la résiliation des présentes Conditions ou au moment où vous cessez de participer au Programme, vous détruirez ou effacerez rapidement toutes les Informations confidentielles que vous possédez ou contrôlez.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PROGRAMME (OU CERTAINES DE SES FONCTIONNALITÉS) PEUT ÊTRE DE NATURE EXPÉRIMENTALE ET/OU SE TROUVER EN PHASE BÊTA, ET VOUS ACCEPTEZ QUE L'ACCÈS AU PROGRAMME ET/OU SON UTILISATION SE FASSENT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PROGRAMME EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. X CORP. EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L'ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, À LA NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS OU DÉCOULANT DE PRATIQUES OU USAGES COMMERCIAUX OU DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT. X CORP. NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT : (I) L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, L'ACTUALITÉ, LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DU PROGRAMME, ET (II) LE FAIT QUE LE PROGRAMME RÉPONDE À VOS EXIGENCES OU SOIT DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. X CORP. NE CONTRÔLE PAS, NE VALIDE PAS ET N'ADOPTE PAS VOTRE COMPTE (Y COMPRIS TOUT CONTENU, TOUTES FONCTIONNALITÉS OU TOUS AVANTAGES QUI Y FIGURENT).

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES ENTITÉS X NE SERONT TENUES RESPONSABLES D'AUCUNS DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE, NI D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE (i) VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME OU DE SON UTILISATION (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER, À L'UTILISER OU À Y PARTICIPER) ; (ii) TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU D'UN TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES X, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, CHOQUANTE OU ILLICITE DE LA PART D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU DES SERVICES X OU (iv) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOTRE CONTENU, OU DE LEUR UTILISATION OU DE LEUR ALTÉRATION NON AUTORISÉES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES ENTITÉS X NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD) OU LA SOMME QUE X VOUS AURA VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS X AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N'ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. LES « ENTITÉS X » DÉSIGNENT X, SES SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉES, SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, RESPONSABLES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCE.

IL EST POSSIBLE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS NE PERMETTE PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE REQUISE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS DE X EN CAS DE FRAUDE, DÉCLARATIONS MENSONGÈRES, DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE X. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES DOMMAGES‑INTÉRÊTS MAXIMUMS QUE LES ENTITÉS X PEUVENT ÊTRE TENUES DE VERSER EN CAS DE GARANTIE NE POUVANT ÊTRE EXCLUE SONT LIMITÉS À CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez, ou avez obtenu, et conserverez tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions et pour offrir, héberger et monétiser votre compte dans le cadre du Programme sans autres paiements par X à un tiers ; (b) toutes les informations que vous avez fournies à X ou au Prestataire de paiement pour vous inscrire et participer au Programme sont correctes, exactes, complètes et à jour à tout moment ; (c) vous avez au moins dix‑huit (18) ans ; (d) vous avez tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes Conditions ; (e) vous vous conformez et continuerez à vous conformer à toutes les lois, règles, législations, ordonnances, réglementations et obligations éthiques applicables dans le cadre de l'exécution des actes prévus par les présentes (et notamment à toutes les lois relatives à la protection des données, aux lois applicables aux concours, promotions ou cadeaux, aux lois sur la publicité et aux règles et réglementations de la Federal Trade Commission [FTC], telles que les guides de la FTC concernant l'utilisation de soutiens et de témoignages dans la publicité) et vous ne ferez pas en sorte que X ou le Prestataire de paiement enfreigne l'une des obligations susmentionnées quelle qu'elle soit ; (f) vous adhérerez à tout moment au Contrat d'utilisation de X ; et (g) votre compte ne violera ni n'enfreindra les droits d'un tiers (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les marques de service, les secrets commerciaux, les droits contractuels, les droits à la protection des données ou les droits de publicité) et ne contiendra aucun contenu qui, s'il était utilisé, pourrait causer un préjudice, une blessure ou des dommages à une personne ou à un bien.

Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager les Entités X de toute responsabilité vis-à-vis de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense (y compris les dommages-intérêts, les montants de règlement et les frais juridiques raisonnables) de tiers, formulées à l'encontre de toute Entité X, découlant de ou liées à : (a) votre participation au Programme ; (b) le non-respect de vos déclarations, garanties et obligations telles qu'énoncées dans les présentes Conditions ; ou (c) votre négligence ou votre faute. Vos obligations d'indemnisation prévues par les présentes seront soumises aux conditions suivantes : (i) les Entités X vous notifient sans délai par écrit ladite réclamation, étant entendu qu'aucun retard dans cette notification ne vous dégage de vos obligations d'indemnisation, sauf et uniquement dans la mesure où ce retard compromet de manière significative votre capacité à vous défendre contre ladite réclamation, (ii) les Entités X coopèrent raisonnablement avec vous en ce qui concerne la défense et le règlement de cette réclamation, et (iii) vous autorisez X, à sa discrétion, à participer et à diriger la défense et le règlement de cette réclamation. Vous ne pourrez conclure aucun accord amiable concernant une telle réclamation susceptible de porter atteinte à un quelconque intérêt des Entités X sans l'accord écrit préalable des Entités X, étant entendu que les Entités X coopéreront raisonnablement à la défense contre cette réclamation ou à son règlement, à votre demande et à vos frais.

CET ARTICLE VOUS EST APPLICABLE UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS-UNIS. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT : ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX.

a. Généralités. Les dispositions qui suivent sont importantes en ce qui concerne l'accord entre vous et X au sujet des fonctionnalités et des services de X consignés par les présentes Conditions. Sous réserve des dispositions ci-dessous, y compris les exceptions énoncées dans la présente Section, vous et X acceptez d'arbitrer tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions et/ou à votre participation au Programme (individuellement, un « Litige », ou s'il y en a plusieurs, des « Litiges »).

b. Résolution initiale des litiges. La plupart des litiges entre vous et X peuvent être résolus de manière informelle. Vous pouvez nous contacter en écrivant au service d'aide dédié aux Services payants ici. Lorsque vous nous contactez, veuillez décrire brièvement la nature et les motifs de vos inquiétudes et indiquer vos coordonnées ainsi que la réparation précise que vous demandez. Les parties feront de leur mieux dans le cadre de ce processus d'assistance pour régler tout Litige autre qu'un Litige exempté. Nous convenons qu’une participation de bonne foi à ce processus de résolution informelle est nécessaire et qu’il faut passer par ce processus comme énoncé ci-dessus avant que l’une ou l’autre des parties ne puisse demander l’arbitrage concernant tout Différend.

c. ARBITRAGE CONTRAIGNANT. Si nous ne pouvons pas parvenir à un accord sur la résolution avec vous concernant un Litige dans une période de trente (30) jours à partir du moment où la résolution informelle du litige commence comme prévu dans la disposition sur la résolution initiale des Litiges ci‑dessus, vous devez ou nous devons recourir à l'arbitrage contraignant, qui sera le seul moyen pour résoudre tout Litige, sous réserve des conditions énoncées ci‑dessous et à l'exception des prétentions portées devant les tribunaux compétents pour juger les litiges portant sur des sommes limitées ou les Litiges exemptés, sauf si vous refusez de recourir à l'arbitrage. Concrètement, tout Litige sera définitivement tranché exclusivement par voie d'arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (« AAA »), par un arbitre unique choisi d'un commun accord, qui devra être un ancien juge d'un tribunal fédéral de district ou d'une cour d'appel fédérale, conformément aux dispositions du Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA, disponible sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1 800 778 7879, sous réserve des dispositions ci-dessous. VOUS ET X RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU JUGE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES EXEMPTÉS.

Sauf dans les cas de Litiges exemptés, l'arbitre (et non pas un tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local) aura le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, y compris notamment toutes les prétentions fondées sur le fait que tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables, ou sur la question de savoir si un Litige doit être soumis à l'arbitrage. L’arbitre a le pouvoir d’accorder n’importe quelle réparation qui pourrait être accordée par un tribunal, sous réserve que cette réparation (y compris une mesure d’injonction) soit limitée à vos circonstances individuelles. Nonobstant toute disposition contraire figurant dans le Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA, vous acceptez que les frais d'arbitrage soient répartis à parts égales entre vous et nous, sauf dans la mesure où la loi l'exige, et que tout litige concernant ces frais soit tranché par l'arbitre unique et non par l'AAA. Vous acceptez en outre que la procédure d'arbitrage soit confidentielle. Les parties conviennent que l'existence, le contenu et l'issue de la procédure d'arbitrage, y compris l'ensemble des documents, éléments de preuve, témoignages, audiences et la sentence arbitrale, resteront strictement confidentiels et ne seront divulgués à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si la loi applicable ou une décision de justice l'exige. Nonobstant les dispositions de la présente clause d'arbitrage, si le litige porte sur une demande de mesure injonctive d'intérêt public, chacune des parties peut choisir de dissocier cette demande de la procédure d'arbitrage et de la porter devant tout tribunal compétent. La sentence de l’arbitre est écrite et contraignante pour les parties et pourra être inscrite en tant que jugement dans tout tribunal compétent.

VOUS AVEZ DEUX ANS POUR INTRODUIRE UNE PLAINTE CONTRE X. Vous devez introduire toute plainte contre X découlant des présentes conditions ou s'y rapportant dans les deux (2) ans suivant la date de survenance de l'événement ou des faits à l'origine du litige, sauf si la loi applicable prévoit que le délai de prescription normal pour cette plainte ne peut pas être raccourci par accord. Si vous n'introduisez pas de réclamation dans ce délai, vous renoncez à jamais au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d'action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits, et de telles réclamations ou causes d'action sont définitivement interdites, et X n'aura aucune responsabilité à l'égard de cette réclamation.

d. Dépôt et coûts. Vous pouvez obtenir les instructions sur la façon d'entamer une procédure d'arbitrage sur : https://adr.org/Support. X paiera les frais de dépôt initiaux du consommateur de 200 USD, mais nonobstant toute règle contraire de l'AAA, les parties conviennent de partager également tous les autres coûts de l'arbitrage, y compris les honoraires et dépenses de l'arbitre, sauf dans la mesure requise par la loi. L'arbitre (et non l'AAA) aura le seul pouvoir de trancher tout litige survenant concernant la répartition des coûts et dépenses, y compris les honoraires et dépenses de l'arbitre. Si l'arbitre estime que les demandes ont été présentées à des fins de harcèlement ou qu'elles étaient manifestement infondées, il peut réaffecter sa rémunération et ses frais administratifs, y compris les frais de dépôt et d'audience, comme prévu dans le Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA. Les parties comprennent que, sans cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d’engager des poursuites judiciaires et d’avoir un procès avec jury. De plus, dans certains cas, l’arbitrage peut être plus coûteux que des procédures judiciaires et le droit à la communication préalable des pièces peut être plus limité dans le cadre de l’arbitrage que dans le cadre d’un procès au tribunal.

e. Lieu. L’arbitrage se basera sur des documents uniquement ou vous pouvez décider de mener les procédures par téléphone, vidéo ou en personne. En cas d'arbitrage en présentiel, la procédure se déroulera dans la ville ou le comté où vous résidez ou, si vous ne résidez pas aux États-Unis, dans l'État du Texas, comté d'Austin.

f. Renonciation au recours collectif. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à tout prétendu recours collectif, action collective ou procédure représentative.

g. Autonomie des clauses. S’il est établi qu’une partie du présent Accord sur le règlement des conflits ne peut être appliquée en ce qui concerne une demande précise de réparation (telle qu’une injonction), cette demande ou cette réparation (et uniquement celle-ci) sera séparée et devra être portée devant un tribunal compétent ; toutes les autres demandes devront être soumises à l’arbitrage.

h. Exception - Litiges exemptés et litiges portant sur des sommes limitées - Choix du tribunal. Nonobstant la décision des parties de régler tous les autres Litiges par un arbitrage, les litiges, réclamations ou controverses découlant d'une fraude (« Litiges exemptés ») seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le comté de New York, New York, aux États‑Unis, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection en la matière. Sans préjudice et nonobstant ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse porter tout Litige exempté que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent établi aux États‑Unis. Chacune des parties peut également demander réparation auprès d'un tribunal de petites créances pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.  

i. Droit de refus du recours à l’arbitrage pendant 30 jours. Si vous souhaitez refuser de recourir à l’arbitrage et ne pas être lié par les dispositions sur l’arbitrage énoncées ci-dessus, vous pouvez envoyer une notification écrite de votre décision à l’adresse suivante :

X Corp.
Attn: Legal Department - Arbitration Opt Out
800 W Cesar Chavez St.
Austin, TX 78701

Si votre participation au Programme a déjà été acceptée, vous pouvez envoyer votre notification de refus du recours à l'arbitrage en écrivant à l'Assistance dédiée aux Services payants ici.

Votre notification écrite doit comprendre votre nom, le nom d'utilisateur de votre compte X, l'adresse email ou le numéro de téléphone associé à votre nom d'utilisateur, et une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les Litiges avec X par arbitrage.

Cette notification doit être envoyée sous 30 jours à partir de votre acceptation des présentes Conditions, faute de quoi vous serez contraint de soumettre le différend à l’arbitrage conformément aux conditions de ces dispositions. Vous pouvez également envoyer l'avis avant d'accepter les présentes Conditions, auquel cas nous considérerons que vous avez choisi de ne pas participer à l'arbitrage. Votre décision de vous retirer de cette disposition d'arbitrage n'aura aucun effet négatif sur votre relation avec X ou sur la fourniture de fonctionnalités ou de services par X. Si vous vous retirez de ces dispositions, X ne sera pas non plus lié par elles.

j. Modifications de cet article. Nous donnerons un préavis de 30 jours concernant toute modification importante apportée à cet Accord sur le règlement des conflits. Les modifications entreront en vigueur le 30e jour et s'appliqueront de manière prospective uniquement à toute réclamation survenant après le 30e jour.

k. Conflit de lois. LES PRÉSENTES CONDITIONS FONT ÉTAT D’UNE TRANSACTION COMMERCIALE INTERÉTATIQUE. LA LOI SUR L’ARBITRAGE FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS ET L’INTERPRÉTATION DE LA JURISPRUDENCE RÉGISSENT L’INTERPRÉTATION ET L’APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUR L’ARBITRAGE, SANS QUE NE PUISSE ÊTRE APPLIQUÉE LA LOI D’UN ÉTAT. Dans la mesure où le droit matériel de l'État s'applique à tout Litige, la loi de l'État du Texas s'appliquera, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

l. Survie. Le présent Accord sur le règlement des Litiges survivra à la fin de la relation entre vous et X, y compris l'annulation des services ou communications fournis par X ou la désinscription à ces derniers.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des révisions importantes, par exemple par le biais d’une note de service ou d’un e-mail envoyé à l’adresse associée à votre compte. La poursuite de votre participation au Programme après l’entrée en vigueur des modifications sera considérée comme votre acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines de ces modifications, vous pourrez mettre fin à votre participation au Programme en adressant une notification écrite à X ici.

Les présentes Conditions générales sont rédigées en anglais, mais sont disponibles en plusieurs langues grâce à des traductions. X s'efforce de faire en sorte que les traductions soient aussi fidèles que possible à la version originale en anglais. Toutefois, en cas de divergences ou d'incohérences, la version anglaise des présentes Conditions générales prévaudra. Vous reconnaissez que l'anglais constitue la langue de référence pour l'interprétation des dispositions des présentes Conditions.

Vous comprenez que votre relation avec nous se limite à celle d'un utilisateur de nos Services, en tant qu'entité indépendante. Vous n’êtes pas notre employé. Les présentes Conditions et votre participation au Programme n'ont pas pour objet ou pour effet de créer une relation d'agence, un partenariat ou une coentreprise. Vous conservez tous les droits et toutes les responsabilités concernant la nature et la légalité de votre contenu, la manière dont il est créé et proposé et votre décision de le proposer ou non.

a. Commentaires. Vous pouvez fournir à X des commentaires concernant le programme et l'utilisation des fonctionnalités et services fournis par X ("Commentaires"). Vous acceptez que X et ses représentants soient libres de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d'afficher publiquement, de divulguer, de distribuer, d'accorder une licence ou une sous‑licence, d'incorporer et d'utiliser de toute autre manière les Commentaires, y compris les œuvres dérivées, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans attente de paiement ou d'attribution de quelque nature que ce soit de votre part. Aucune disposition des présentes Conditions n'empêchera X de développer des fonctionnalités, produits ou services susceptibles d'entrer en concurrence avec vos fonctionnalités, produits ou services, ou avec les fonctionnalités, produits ou services de tout utilisateur final.

b. Loi applicable.

• Si vous vivez aux États‑Unis, les présentes Conditions seront régies par le droit de l'État du Texas et tout Litige survenant entre vous et X sera soumis à l'Article 13 ci‑dessus (Accord sur le règlement des Litiges – Arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs).

• Si vous résidez dans un État membre de l'UE, dans un État de l'AELE ou au Royaume-Uni, dans la mesure où la loi le permet, tous les litiges liés aux présentes Conditions, y compris tout litige, réclamation ou controverse découlant de celles-ci ou s'y rapportant, seront portés exclusivement devant un tribunal compétent en Irlande, sans égard aux règles de conflit de lois, et seront régis par le droit irlandais, nonobstant tout accord contraire entre vous et X. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse porter toute réclamation, cause d'action ou litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez.

• Si vous résidez en dehors des États-Unis, d'un État membre de l'UE, d'un État de l'AELE ou du Royaume-Uni, les présentes Conditions seront régies par les lois de l'État du Texas.

c. Avis. Toute notification destinée à X doit être envoyée à l'adresse suivante : X Corp., 800 W Cesar Chavez St., Austin, TX 78701, États-Unis, Attn : Legal Department, par courrier prioritaire, aérien ou express, avec une copie par email à legalnotices@x.com, la notification étant réputée donnée dès réception. Vous pouvez recevoir un avis envoyé par email à l'adresse électronique associée à votre compte X, ou posté sur votre compte X ou sur le Service X, et cet avis est réputé reçu lorsqu'il est envoyé (pour les emails) ou posté.

d. Renonciation. Le fait que X ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation de X à faire valoir un défaut n'est pas une renonciation à faire valoir un défaut ultérieur.

e. Survie ; autonomie des clauses. Toutes les obligations qui, expressément ou de par leur nature, subsistent après la résiliation des présentes Conditions, resteront en vigueur après ladite résiliation. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l’intention des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

f. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

g. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de quelque retard ou défaillance que ce soit dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes d'un ennemi public, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les épidémies (y compris le COVID‑19), les restrictions dans le cadre de quarantaines, les grèves, les mouvements populaires, les actes ou menaces d'actes de terrorisme, les défaillances ou retards des télécommunications ou des équipements ou infrastructures techniques ou les embargos sur les marchandises (« Cas de force majeure »), et chaque partie sera dispensée de l'exécution de ses obligations au titre des présentes pendant la durée de ce Cas de force majeure. 

h. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions (y compris le Contrat d'utilisation de X auquel il est fait référence dans le présent document) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et X en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions, et remplacent l'ensemble des communications, accords et ententes antérieurs entre les parties concernant cet objet, qu'ils soient écrits ou oraux.