En participant au Programme (si X vous a approuvé) ou en indiquant d'une autre façon votre acceptation (par exemple, en acceptant les présentes Conditions), vous déclarez et garantissez que vous avez lu ces Conditions, que vous les avez comprises et que vous acceptez d'être lié par celles‑ci. En acceptant d'être lié par ces Conditions, vous consentez également à l'utilisation par X des données que vous fournissez ou que nous collectons ou déduisons à votre sujet pour étudier votre acceptation au sein du Programme. Si vous ne l'acceptez pas, veuillez ne pas participer au Programme.

X fournit un site Web et des services en ligne qui permettent d'une part aux Créateurs de concevoir et de partager des contenus, et d'interagir avec leurs Souscripteurs sur nos sites Web, applications et autres services en lignes (tels que X) (collectivement, les « Services »), et d'autre part aux utilisateurs de souscrire pour accéder à ces Contenus sur nos Services (les « Souscripteurs »). 

X souhaite proposer aux Créateurs l'option de collecte des adresses email des Souscripteurs qui choisissent de partager leur adresse à des fins de communication hors plateforme. De même, X souhaite proposer aux Souscripteurs l'option de partager leur adresse email avec les Créateurs à des fins de communication hors plateforme.

En tant que Créateur, vous acceptez : (i) de disposer d'une politique de confidentialité tenue à jour qui indique à vos Souscripteurs que vous collectez, utilisez, partagez et stockez leurs informations personnelles, dont leur adresse email ; et (ii) d'obtenir tous les consentements nécessaires à l'utilisation des adresses email de vos Souscripteurs, à l'envoi de communications marketing et commerciales à ces adresses ou aux fins que vous leur notifiez et qui sont par ailleurs conformes à votre politique de confidentialité. 

Quand un Souscripteur partage une adresse email avec un Créateur à travers nos Services, le Créateur est le propriétaire de cette information et accepte : (i) que X agira en tant que processeur de ces données dans le cadre de notre Addendum sur le traitement des données, que cette référence intègre, aux fins de fourniture du Programme, (ii) que le Créateur ne partagera pas avec nous de données sensibles ni d'autres données des Souscripteurs, (iii) que le Créateur respectera toutes les lois, règles et réglementations en vigueur dans le monde entier, y compris, sans toutefois s'y limiter, celles relatives au marketing, à la confidentialité et aux communications, (iv) que le Créateur est responsable de ses contenus, notamment de leur légalité, de leur fiabilité et de leur caractère approprié et (iv) que le Créateur se conformera à ces Conditions, au Contrat d'utilisation de X et au Code de conduite de X. 

Les adresses email des Souscripteurs n'appartiennent pas à X, qui ne les gère pas ni ne les contrôle. X n'a aucun contrôle sur ces adresses email, les contenus et les pratiques des Souscripteurs et n'assume aucune responsabilité en la matière. Par ailleurs, vous reconnaissez et acceptez que nous ne serions être tenus pour responsables, directement ou indirectement, des éventuels dommages ou pertes causés ou supposés avoir été causés par ou en lien avec l'utilisation de ces adresses email, contenus ou pratiques de Souscripteurs, ou avec la confiance qui leur est accordée.

Nous sommes susceptibles de mettre fin à votre participation au Programme, de suspendre votre compte et votre accès à tout Service et/ou de prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée, sans préavis et sans encourir de responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, si vous enfreignez ces Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou le Code de conduite de X, ou pour toute raison commerciale, financière ou juridique. Vous aurez la possibilité de faire appel en écrivant à X, en répondant à l'email que nous vous enverrons avec des éléments tangibles montrant que votre compte devrait être rétabli. Si les éléments fournis sont insuffisants ou si vous ne répondez pas, nous annulerons votre participation et bloquerons tout accès futur au programme. 

B. Souscripteurs

Il est interdit d'utiliser une adresse email d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible, une adresse email qui appartient à une autre personne ou entité sans disposer d'une autorisation appropriée ou une adresse email susceptible de semer la confusion ou d'usurper l'identité d'une autre personne.

Veuillez noter que si vous partagez votre adresse email avec un Créateur, X ne contrôle pas la manière dont celui‑ci peut l'utiliser. Si vous avez un différend au sujet d'une utilisation quelle qu'elle soit, vous comprenez et acceptez que ce différend est entre vous et le Créateur directement. 

Nous sommes susceptibles de mettre fin à votre participation au Programme, de suspendre votre compte et votre accès à tout Service et/ou de prendre d'autres mesures que nous jugeons appropriées, sans préavis et sans encourir de responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, si vous enfreignez ces Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou le Code de conduite de X, ou pour toute raison commerciale, financière ou juridique. Vous aurez la possibilité de faire appel en écrivant à X, en répondant à l'email que nous vous enverrons avec des éléments tangibles montrant que votre compte devrait être rétabli. Si les éléments fournis sont insuffisants ou si vous ne répondez pas, nous annulerons votre participation et bloquerons tout accès futur au programme.

Vous déclarez, garantissez et acceptez : (a) que vous ne vous livrerez pas à des activités marketing relevant du spam ou inappropriées, malveillantes ou frauduleuses, ni n'inciterez d'autres personnes à le faire, en lien avec votre utilisation du Programme et (b) que votre participation à ce Programme ou l'utilisation de votre adresse email et de vos contenus, (i) n'enfreindront aucune loi, ni directive, décret, traité, contrat ou réglementation en vigueur, notamment, sans toutefois s'y limiter, toute sanction commerciale et/ou règlementation d'importation ou d'exportation s'appliquant à votre utilisation du Service (par exemple, entre autres, les règlementations de l'administration américaine en matière d'exportations et les restrictions de l'OFAC) (collectivement, les « Lois ») et/ou nos Politiques ou directives, et (ii) ne seront pas mensongères, trompeuses, fallacieuses, diffamantes ou diffamatoires et n'incluront pas de faux en‑tête de paquet TCP/IP ni aucune partie des informations d'en‑tête dans tout email ou post, et qu'elles n'utiliseront pas de quelque façon que ce soit le Programme ou tout contenu pour envoyer des informations d'identification de source altérées, trompeuses ou fausses. Nous nous réservons aussi le droit d'accéder à, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter ces Conditions, y compris dans le cadre de la recherche d'éventuelles infractions à celles‑ci, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude ou de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité ainsi que ceux de nos utilisateurs et du public. Toute divulgation en lien avec ce qui précède n'inclura pas la fourniture à des tiers d'informations permettant d'identifier des personnes, sauf dans le respect de notre Politique de confidentialité.

Pendant et après votre participation au Programme, vous ne devrez pas divulguer d'informations propriétaires et/ou non publiques de X qui vous sont fournies ou auxquelles vous avez accès en lien avec le Programme (les « Informations confidentielles »), sauf si X vous y autorise par écrit ou si la loi ou une décision de justice l'exige, à condition : (a) que vous avertissiez promptement X par écrit de la nécessité de cette divulgation et (b) que vous ne divulguiez que la partie légalement requise des Informations confidentielles. Vous devez promptement avertir X de tout mauvais usage réel ou suspecté d'Informations confidentielles ou de toute divulgation non autorisée. À la résiliation de ces Conditions et/ou à la fin de votre participation au Programme, vous détruirez ou effacerez promptement toutes les Informations confidentielles que vous possédez ou contrôlez.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PROGRAMME (OU SES FONCTIONNALITÉS) PEUVENT ÊTRE DE NATURE EXPÉRIMENTALE ET/OU EN PHASE DE TEST BÊTA ET VOUS ACCEPTEZ QUE L'ACCÈS AU PROGRAMME (OU À SES FONCTIONNALITÉS) ET/OU LEUR UTILISATION SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS. En tant que Créateur, vous acceptez : (i) de disposer d'une politique de confidentialité tenue à jour qui indique à vos Souscripteurs que vous collectez, utilisez, partagez et stockez leurs informations personnelles, dont leur adresse email ; et (ii) d'obtenir tous les consentements nécessaires à l'utilisation des adresses email de vos Souscripteurs, à l'envoi à ces adresses de communications marketing et commerciales ou aux fins que vous leur notifiez et qui sont par ailleurs conformes à votre politique de confidentialité. X EXCLUT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE RESPECT DES LOIS, OU DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION OU D'UNE EXÉCUTION. X NE SAURAIT GARANTIR OU FAIRE VALOIR : (I) L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LE CARACTÈRE OPPORTUN, LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DU PROGRAMME ET (II) QUE LE PROGRAMME (OU SES FONCTIONNALITÉS) SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QU'ILS SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE ET SANS ERREUR ; X DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION À CE SUJET. X NE CONTRÔLE PAS VOTRE COMPTE (Y COMPRIS SES CONTENUS, FONCTIONNALITÉS OU AVANTAGES). IL NE LE SOUTIENT PAS ET NE L'ADOPTE PAS NON PLUS.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES ENTITÉS X NE SERONT TENUES RESPONSABLES D'AUCUNS DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE, NI D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE (i) VOTRE ACCÈS AU PROGRAMME, DE SON UTILISATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER, À L'UTILISER OU À Y PARTICIPER) ; (ii) TOUTE CONDUITE OU CONTENU D'UN TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES DE X, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, CHOQUANTE OU ILLICITE DE LA PART D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU DES SERVICES DE X OU (iv) DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION OU DE L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS X NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD) OU LA SOMME QUE X VOUS AURA VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS EN VERTU DE CES CONDITIONS AVANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA PLAINTE, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ FAISANT FOI. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS X AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N'ONT PAS ATTEINT LEUR FINALITÉ ESSENTIELLE. LES « ENTITÉS X » DÉSIGNENT X, SES SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉS, SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, RESPONSABLES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCE.

IL EST POSSIBLE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS NE PERMETTE PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS X EN CAS DE FRAUDE, DÉCLARATIONS MENSONGÈRES, DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS MAXIMUMS QUE LES ENTITÉS X PEUVENT ÊTRE TENUES DE VERSER EN CAS DE GARANTIE NE POUVANT ÊTRE EXCLUE SONT LIMITÉS À CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

Vous indemniserez et défendrez X et ses affiliés, sociétés parentes, filiales, responsables, administrateurs, employés, agents, représentants et successeurs (les « Parties indemnisées »), et les dégagerez de toute responsabilité en ce qui concerne toute revendication (collectivement, les « Revendications ») qui découlent de ou sont liés (a) à votre utilisation du Programme et/ou (b) à votre violation des déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions. Vous êtes seul responsable de la défense relative à toute Revendication à l'encontre des Parties à indemniser, chacun ayant le droit de participer avec le conseil de son propre choix, et du paiement de la totalité des jugements, règlements, dommages et intérêts, pertes, coûts et dépenses, y compris des frais d'avocat raisonnables, résultant de toutes les Revendications à l'encontre de toute Partie à indemniser. Vous n'accepterez aucun règlement lié à des Revendications sans notre consentement exprès écrit préalable, que ce règlement décharge ou non la Partie à indemniser concernée de toute obligation ou responsabilité.

CET ARTICLE VOUS EST APPLICABLE UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS‑UNIS. VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT : IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX.

Généralités. Les dispositions qui suivent sont importantes en ce qui concerne l'accord entre vous et X au sujet des fonctionnalités et des services de X consignés par ces Conditions. Sous réserve des dispositions ci‑dessous, y compris des exceptions énoncées dans cet Article, vous et X acceptez d'arbitrer la totalité des différends, revendications ou controverses découlant de ou liés à ces Conditions, et/ou à votre participation au Programme (individuellement, un « Différend » ou s'il y en a plusieurs, des « Différends ».

Résolution initiale des Différends. La plupart des différends entre vous et X peuvent être résolus de façon informelle. Vous pouvez nous contacter en écrivant à l'Assistance pour les fonctionnalités payantes ici. Lorsque vous nous contactez, veuillez décrire brièvement la nature et les motifs de vos inquiétudes et indiquer vos coordonnées ainsi que la réparation précise que vous demandez. Les parties doivent faire de leur mieux durant ces échanges avec l'équipe d'assistance pour résoudre tout Différend. Nous convenons ensemble qu'une participation de bonne foi à ce processus de résolution informelle est nécessaire et qu'il faut passer par ce processus comme énoncé ci‑dessus avant que l'une ou l'autre des parties ne puisse demander l'arbitrage concernant tout Différend.

ARBITRAGE CONTRAIGNANT. Si nous ne pouvons pas parvenir à un accord avec vous sur la résolution d'un Différend dans une période de trente (30) jours à partir du moment où la résolution informelle du différend commence comme prévu dans la disposition sur la résolution initiale des différends décrite ci‑dessus, vous devez ou nous devons recourir à l'arbitrage contraignant, qui sera le seul moyen de résoudre tout Différend, sous réserve des conditions énoncées ci‑dessous et sauf pour les revendications portées devant les tribunaux compétents pour juger les litiges portant sur des sommes limitées ou sauf si vous refusez de recourir à l'arbitrage. Concrètement, tous les Différends seront résolus exclusivement par un arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») à San Francisco (Californie), par l'intermédiaire d'un arbitre unique choisi d'un commun accord, conformément aux dispositions du Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA, disponible sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1.800.778.7879. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ET X RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN JUGE.

L'arbitre (et non pas un tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local) aura le pouvoir exclusif de résoudre tout Différend, notamment, sans toutefois s'y limiter, toutes les revendications fondées sur le fait que tout ou partie de ces Conditions sont nulles ou annulables, ou sur la question de savoir si un Différend doit être soumis à l'arbitrage. L'arbitre a le pouvoir d'accorder n'importe quelle réparation qui pourrait être accordée par un tribunal, sous réserve que cette réparation (y compris une mesure d'injonction) soit limitée à vos circonstances individuelles. Malgré les exigences de cette disposition sur l'arbitrage, si le Différend implique une demande de mesure d'injonction publique, vous pouvez choisir de séparer cette demande de la procédure d'arbitrage et saisir tout tribunal compétent pour lui soumettre cette demande. La sentence de l'arbitre est écrite et contraignante pour les parties et pourra être inscrite en tant que jugement auprès de tout tribunal compétent.

VOUS AVEZ UN AN POUR SOUMETTRE UN DIFFÉREND CONTRE X À L'ARBITRAGE, SAUF SI VOUS REFUSEZ D'Y RECOURIR. Vous devez faire valoir toute revendication à l'encontre de X dans un délai d'un (1) an après la date à laquelle le différend est survenu, sauf si le droit applicable prévoit que le délai normal de prescription pour cette revendication ne peut être raccourci par accord. Si vous ne faites pas valoir une revendication dans ce délai, vous renoncez, dans la plus grande mesure permise par la loi, à tous les droits que vous avez concernant cette revendication et X n'aura aucune responsabilité à l'égard de celle‑ci.

Dépôt et coûts. Vous pouvez obtenir les instructions sur la façon d'entamer une procédure d'arbitrage sur : https://adr.org/Support. La société X paiera vos frais de dépôts initiaux s'élevant à 200 USD et les frais de l'arbitrage dans la mesure requise et comme défini dans le Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA, mais elle ne paiera pas de sommes plus élevées autres que celles énoncées dans cette clause. Si toutefois l'arbitre estime que les revendications ont été présentées à des fins de harcèlement ou qu'elles étaient manifestement infondées, il peut réaffecter sa rémunération et ses frais administratifs, y compris les frais de dépôt et d'audience, comme prévu dans le Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA. Le règlement d'arbitrage vous permet également de récupérer les honoraires d'avocat dans certains cas. Les parties comprennent que, sans cette disposition obligatoire, elles auraient le droit d'engager des poursuites judiciaires et d'avoir un procès avec jury. De plus, dans certains cas, l'arbitrage peut être plus coûteux que des procédures judiciaires et le droit à la communication préalable des pièces peut être plus limité dans le cadre de l'arbitrage que dans le cadre d'un procès au tribunal.

Lieu. L'arbitrage se basera sur des documents uniquement ou vous pouvez décider de mener les procédures par téléphone, vidéo ou en personne. Dans le cas de l'arbitrage en personne, les procédures auront lieu dans la ville ou le comté de votre résidence ou, si vous ne résidez pas aux États‑Unis, dans l'État de Californie, dans le comté de San Francisco.

Renonciation au recours collectif. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT AVEC NOUS QUE TOUTE REVENDICATION NE PEUT ÊTRE FORMULÉE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON AU NOM D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU DANS LE CADRE DE CE TYPE D'ACTIONS. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEUR DROIT DE FORMER UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE. Sauf si nous en convenons ensemble par écrit, l'arbitre ne peut pas regrouper les procédures ou les revendications de plus d'une personne, et ne peut pas présider autrement toute forme de procédure représentative ou collective quelle qu'elle soit.

Autonomie des clauses. S'il est établi qu'une partie de cet Accord sur le règlement des conflits ne peut être appliquée en ce qui concerne une demande précise de réparation (telle qu'une injonction), cette demande ou cette réparation (et uniquement celle‑ci) sera séparée et devra être portée devant un tribunal compétent ; toutes les autres demandes devront être soumises à l'arbitrage.

Exception pour les litiges portant sur des sommes limitées. Nonobstant la décision des parties de régler tous les différends par un arbitrage, l'une ou l'autre partie peut demander réparation auprès d'un tribunal d'instance pour les litiges ou revendications relevant de la compétence de ce tribunal.

Droit de refus du recours à l'arbitrage pendant 30 jours. Si vous souhaitez refuser de recourir à l'arbitrage et ne pas être lié par les dispositions sur l'arbitrage énoncées ci‑dessus, vous pouvez envoyer une notification écrite de votre décision à l'adresse suivante :

X Corp.
Attn : Legal Department - Arbitration Opt Out
1355 Market Street, Suite 900
San Francisco, CA 94103

Si votre participation au Programme a déjà été acceptée, vous pouvez envoyer votre notification de refus du recours à l'arbitrage en accédant au formulaire d'assistance pour les fonctionnalités payantes ici.

Votre notification écrite doit comprendre votre nom, le nom d'utilisateur de votre compte X, l'adresse email ou le numéro de téléphone associé à votre nom d'utilisateur et une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les Différends avec X par arbitrage.

Cette notification doit être envoyée sous 30 jours à partir de votre acceptation de ces Conditions, faute de quoi vous devrez soumettre les différends à l'arbitrage conformément aux conditions de ces dispositions. Votre décision de refuser l'application de cette disposition sur l'arbitrage n'aura pas d'effet négatif sur votre relation avec X ou sur le fait que X vous fournisse des fonctionnalités ou services. Si vous refusez l'application de ces dispositions, la société X ne sera pas non plus liée par celles‑ci.

Modifications de cet Article. Nous donnerons un préavis de 60 jours concernant toute modification importante apportée à cet Accord sur le règlement des conflits. Les modifications prendront effet le soixantième jour et s'appliqueront ensuite uniquement aux revendications survenant après celui‑ci.

Droit applicable. CES CONDITIONS FONT ÉTAT D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE INTERÉTATIQUE. LA LOI SUR L'ARBITRAGE FÉDÉRAL DES ÉTATS‑UNIS ET L'INTERPRÉTATION DE LA JURISPRUDENCE RÉGISSENT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUR L'ARBITRAGE, SANS QUE NE PUISSE ÊTRE APPLIQUÉE LA LOI D'UN ÉTAT. Dans la mesure où le droit matériel d'un État s'applique à tout Différend, le droit de l'État de Californie s'appliquera, sans que puissent être invoqués les principes applicables en matière de conflit de lois.

Survie. Cet Accord sur le règlement des conflits survivra à la fin de la relation entre vous et X, y compris l'annulation des services ou communications fournis par X ou la désinscription de ces derniers.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions ou d'interrompre ce Programme ou toute partie de celui‑ci, cela à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment, par exemple, des raisons commerciales, financières ou juridiques. Nous essaierons de vous informer des révisions importantes, par les moyens que nous jugerons appropriés, et cela à notre seule discrétion. La poursuite de votre participation au Programme après l'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme votre acceptation de celles‑ci. Si des changements ne vous conviennent pas, vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme en envoyant une notification écrite à X, en contactant l'assistance pour les fonctionnalités payantes ici.

Les Conditions de partage des adresses email sont rédigées en anglais, mais elles ont été traduites dans de nombreuses langues. X s'efforce de faire en sorte que les traductions soient aussi fidèles que possible à la version originale en anglais. Cependant, en cas de divergences ou d'incohérences, c'est la version anglaise des Conditions de partage des adresses email qui fera foi. Vous reconnaissez que l'anglais constitue la langue de référence pour l'élaboration et l'interprétation des conditions exposées dans les Conditions de partage des adresses email.

Vous comprenez que votre relation avec nous est uniquement celle d'un utilisateur de nos services, en tant qu'entité indépendante. Vous n'êtes pas notre employé. Ces Conditions et votre participation au Programme n'ont pas pour objet ou pour effet de créer une relation de mandants, un partenariat ou une joint‑venture. Vous conservez tous les droits et toutes les responsabilités concernant la nature et la légalité de votre contenu, la manière dont il est créé et proposé et votre décision de le proposer ou non. 

a. Retours d'information. Vous pouvez fournir à X des commentaires concernant le Programme et l'utilisation des fonctionnalités et services fournis par X (« Retours d'information »). En ce qui concerne ces Retours d'information, vous acceptez que X et ses représentants soient libres de les copier, de les modifier, de créer des œuvres dérivées, de les afficher publiquement, de les divulguer, de les distribuer, d'accorder une licence et une sous‑licence, de les intégrer et de les utiliser de toute autre manière, y compris pour ce qui est des œuvres dérivées, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans attente de paiement ou d'attribution de quelque nature que ce soit de votre part. Rien dans ce Contrat n'empêchera X de développer des fonctionnalités, des produits ou des services susceptibles de vous concurrencer ou de concurrencer les fonctionnalités, produits ou services de tout utilisateur final.

b. Droit applicable. 

• Si vous vivez aux États‑Unis, ces Conditions seront régies par le droit de l'État de Californie et tout Différend survenant entre vous et X sera soumis à l'Article 13 ci‑dessus (Accord sur le règlement des conflits ; arbitrage contraignant et renonciation aux recours collectifs). 

• Si vous vivez dans un État membre de l'UE ou de l'AELE ou au Royaume‑Uni, les lois impératives de votre pays de résidence s'appliqueront et des poursuites judiciaires pourront être intentées devant les tribunaux compétents conformément aux lois de votre pays de résidence. 

• Si vous vivez en dehors des États‑Unis, d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, ou du Royaume‑Uni, ces Conditions seront régies par les lois de l'État de Californie.

c. Avis. Tout avis adressé à X doit être envoyé à : X Corp., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, Attn : Legal Department, par courrier prioritaire, aérien ou express, avec une copie par email à legalnotices@X.com. Tout avis est réputé donné dès réception. Vous pouvez recevoir un avis à l'adresse email associée à votre compte X, ou par publication d'un message sur votre compte X ou sur le Service X, et cet avis est réputé reçu lorsqu'il est envoyé (pour les emails) ou posté.

d. Renonciation. Le fait que X ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition de ces Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation de X à faire valoir un défaut n'est pas une renonciation à faire valoir un défaut ultérieur.

e. Survie ; autonomie des clauses. Toutes les obligations qui, expressément ou de par leur nature, subsistent après la résiliation de ces Conditions, persistent et restent en vigueur après cette résiliation. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, et les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.

f. Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer ces Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

g. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de quelque retard ou défaillance que ce soit dans l'exécution de ses obligations au titre de ces Conditions pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes d'un ennemi public, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les épidémies (y compris le COVID‑19), les restrictions dans le cadre de quarantaines, les grèves, les mouvements populaires, les actes ou menaces d'actes de terrorisme, les défaillances ou retards des télécommunications ou des équipements ou infrastructures techniques ou les embargos sur les marchandises (« Cas de force majeure »), et chaque partie sera dispensée de l'exécution de ses obligations au titre des présentes pendant la durée de ce Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure vous empêche de fournir votre compte Souscriptions comme vous l'avez déclaré, vous ne pourrez pas recevoir de revenus pour les Souscriptions à votre compte Souscriptions qui sont annulées ou qui ne sont pas exécutées comme vous l'avez déclaré.

h. Intégralité de l'Accord. Ces Conditions (y compris le Contrat d'utilisation de X auquel il est fait référence dans ce document) constituent l'intégralité de l'accord entre X et vous en ce qui concerne l'objet de ces Conditions, et elles fusionnent et remplacent la totalité des communications, accords et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne son objet, qu'ils soient écrits ou oraux.