En participant au Programme (si X vous a approuvé) ou en indiquant d'une autre façon votre acceptation (par exemple, en acceptant les présentes Conditions), vous déclarez et garantissez que vous avez lu ces Conditions, que vous les avez comprises et que vous acceptez d'être lié par celles‑ci. En acceptant d'être lié par ces Conditions, vous consentez également à l'utilisation par X des données que vous fournissez ou que nous collectons ou déduisons à votre sujet pour étudier votre acceptation au sein du Programme. Si vous ne l'acceptez pas, veuillez ne pas participer au Programme.

X fournit un site Web et des services en ligne qui permettent d'une part aux Créateurs de concevoir et de partager des contenus, et d'interagir avec leurs Souscripteurs sur nos sites Web, applications et autres services en lignes (tels que X) (collectivement, les « Services »), et d'autre part aux utilisateurs de souscrire pour accéder à ces Contenus sur nos Services (les « Souscripteurs »). 

X souhaite proposer aux Créateurs l'option de collecte des adresses email des Souscripteurs qui choisissent de partager leur adresse à des fins de communication hors plateforme. De même, X souhaite proposer aux Souscripteurs l'option de partager leur adresse email avec les Créateurs à des fins de communication hors plateforme.

a. Créateurs.

En tant que Créateur, vous acceptez : (i) de disposer d'une politique de confidentialité tenue à jour qui indique à vos Souscripteurs que vous collectez, utilisez, partagez et stockez leurs informations personnelles, dont leur adresse email ; et (ii) d'obtenir tous les consentements nécessaires à l'utilisation des adresses email de vos Souscripteurs, à l'envoi de communications marketing et commerciales à ces adresses ou aux fins que vous leur notifiez et qui sont par ailleurs conformes à votre politique de confidentialité. 

Quand un Souscripteur partage une adresse email avec un Créateur à travers nos Services, le Créateur est le propriétaire de cette information et accepte : (i) que X agira en tant que processeur de ces données dans le cadre de notre Addendum sur le traitement des données, que cette référence intègre, aux fins de fourniture du Programme, (ii) que le Créateur ne partagera pas avec nous de données sensibles ni d'autres données des Souscripteurs, (iii) que le Créateur respectera toutes les lois, règles et réglementations en vigueur dans le monde entier, y compris, sans toutefois s'y limiter, celles relatives au marketing, à la confidentialité et aux communications, (iv) que le Créateur est responsable de ses contenus, notamment de leur légalité, de leur fiabilité et de leur caractère approprié et (iv) que le Créateur se conformera à ces Conditions, au Contrat d'utilisation de X et au Code de conduite de X.

Les adresses email des Souscripteurs ne sont pas détenues, exploitées ou contrôlées par X. X n'a aucun contrôle sur les adresses email, les contenus et les pratiques d'un Souscripteur, et n'assume aucune responsabilité en la matière. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à de telles adresses email, contenus ou pratiques d'un Souscripteur.

Nous pouvons mettre fin à votre participation au Programme, suspendre votre compte et votre accès à tous les Services et/ou prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les présentes Conditions, le Contrat d'utilisation de X, le Code de conduite de X, ou pour toute raison commerciale, financière ou juridique. Vous aurez la possibilité de faire appel en écrivant à X en répondant à l'email que nous vous enverrons avec des preuves significatives démontrant que votre compte doit être rétabli. Si les preuves sont insuffisantes ou si vous ne répondez pas, nous annulerons votre participation et bloquerons votre éligibilité future. 

b. Souscripteurs.

Il est interdit d'utiliser une adresse email d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible, une adresse email qui appartient à une autre personne ou entité sans disposer d'une autorisation appropriée ou une adresse email susceptible de semer la confusion ou d'usurper l'identité d'une autre personne.

Veuillez noter que si vous partagez votre adresse email avec un Créateur, X ne contrôle pas la manière dont il peut l'utiliser. Si vous avez un différend au sujet d'une utilisation quelle qu'elle soit, vous comprenez et acceptez que ce différend est entre vous et le Créateur directement. 

Nous sommes susceptibles de mettre fin à votre participation au Programme, de suspendre votre compte et votre accès à tout Service et/ou de prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée, sans préavis et sans encourir de responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, si vous enfreignez ces Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou le Code de conduite de X, ou pour toute raison commerciale, financière ou juridique. Vous aurez la possibilité de faire appel en écrivant à X en répondant à l'email que nous vous enverrons avec des preuves significatives démontrant que votre compte doit être rétabli. Si les preuves sont insuffisantes ou si vous ne répondez pas, nous annulerons votre participation et bloquerons votre éligibilité future.

Vous déclarez, garantissez et acceptez : (a) que vous ne vous livrerez pas à des activités marketing relevant du spam ou inappropriées, malveillantes ou frauduleuses, ni n'inciterez d'autres personnes à le faire, en lien avec votre utilisation du Programme et (b) que votre participation à ce Programme ou l'utilisation de votre adresse email et de vos contenus, (i) n'enfreindront aucune loi, ni directive, décret, traité, contrat ou réglementation en vigueur, notamment, sans toutefois s'y limiter, toute sanction commerciale et/ou règlementation d'importation ou d'exportation s'appliquant à votre utilisation du Service (par exemple, entre autres, les règlementations de l'administration américaine en matière d'exportations et les restrictions de l'OFAC) (collectivement, les « Lois ») et/ou nos Politiques ou directives, et (ii) ne seront pas mensongères, trompeuses, fallacieuses, diffamantes ou diffamatoires et n'incluront pas de faux en‑tête de paquet TCP/IP ni aucune partie des informations d'en‑tête dans tout email ou post, et qu'elles n'utiliseront pas de quelque façon que ce soit le Programme ou tout contenu pour envoyer des informations d'identification de source altérées, trompeuses ou fausses. Nous nous réservons également le droit d'accéder à, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris l'enquête sur les infractions potentielles à celles-ci, (iii) détecter, prévenir ou résoudre les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs, ou (v) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité ou celle de nos utilisateurs et du public. Toute divulgation en rapport avec ce qui précède n'inclura pas la fourniture d'informations d'identification personnelle à des tiers, sauf conformément à notre Politique de confidentialité.

Pendant et après votre participation au Programme, vous ne devrez pas divulguer d'informations propriétaires et/ou non publiques de X qui vous sont fournies ou auxquelles vous avez accès en lien avec le Programme (les « Informations confidentielles »), sauf si X vous y autorise par écrit ou si la loi ou une décision de justice l'exige, à condition : (a) que vous avertissiez promptement X par écrit de la nécessité de cette divulgation et (b) que vous ne divulguiez que la partie légalement requise des Informations confidentielles. Vous devez promptement avertir X de tout mauvais usage réel ou suspecté d'Informations confidentielles ou de toute divulgation non autorisée. À la résiliation de ces Conditions et/ou à la fin de votre participation au Programme, vous détruirez ou effacerez promptement toutes les Informations confidentielles que vous possédez ou contrôlez.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PROGRAMME (OU SES FONCTIONNALITÉS) PEUVENT ÊTRE DE NATURE EXPÉRIMENTALE ET/OU EN PHASE DE TEST BÊTA ET VOUS ACCEPTEZ QUE L'ACCÈS AU PROGRAMME (OU À SES FONCTIONNALITÉS) ET/OU LEUR UTILISATION SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS. En tant que Créateur, vous acceptez : (i) de disposer d'une politique de confidentialité tenue à jour qui indique à vos Souscripteurs que vous collectez, utilisez, partagez et stockez leurs informations personnelles, dont leur adresse email ; et (ii) d'obtenir tous les consentements nécessaires à l'utilisation des adresses email de vos Souscripteurs, à l'envoi à ces adresses de communications marketing et commerciales ou aux fins que vous leur notifiez et qui sont par ailleurs conformes à votre politique de confidentialité. X EXCLUT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE RESPECT DES LOIS, OU DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION OU D'UNE EXÉCUTION. X NE SAURAIT GARANTIR OU FAIRE VALOIR : (I) L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LE CARACTÈRE OPPORTUN, LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DU PROGRAMME ET (II) QUE LE PROGRAMME (OU SES FONCTIONNALITÉS) SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QU'ILS SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE ET SANS ERREUR ; X DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION À CE SUJET. X NE CONTRÔLE PAS VOTRE COMPTE (Y COMPRIS SES CONTENUS, FONCTIONNALITÉS OU AVANTAGES). IL NE LE SOUTIENT PAS ET NE L'ADOPTE PAS NON PLUS.

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES ENTITÉS X NE SERONT TENUES RESPONSABLES D'AUCUNS DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE, NI D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE (i) VOTRE ACCÈS AU PROGRAMME, DE SON UTILISATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER, À L'UTILISER OU À Y PARTICIPER) ; (ii) TOUTE CONDUITE OU CONTENU D'UN TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES DE X, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, CHOQUANTE OU ILLICITE DE LA PART D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU DES SERVICES DE X OU (iv) DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION OU DE L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS X NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD) OU LA SOMME QUE X VOUS AURA VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS EN VERTU DE CES CONDITIONS AVANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA PLAINTE, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ FAISANT FOI. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS X AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N'ONT PAS ATTEINT LEUR FINALITÉ ESSENTIELLE. LES « ENTITÉS X » DÉSIGNENT X, SES SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉS, SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, RESPONSABLES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCE.

IL EST POSSIBLE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS NE PERMETTE PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE REQUISE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE PAYS, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS X EN CAS DE FRAUDE, DÉCLARATIONS MENSONGÈRES, DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE OU UNE FAUTE INTENTIONNELLE. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS MAXIMUMS QUE LES ENTITÉS X PEUVENT ÊTRE TENUES DE VERSER EN CAS DE GARANTIE NE POUVANT ÊTRE EXCLUE SONT LIMITÉS À CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

Vous indemniserez et défendrez X et ses affiliés, sociétés parentes, filiales, responsables, administrateurs, employés, agents, représentants et successeurs (les « Parties indemnisées »), et les dégagerez de toute responsabilité en ce qui concerne toute revendication (collectivement, les « Revendications ») découlant de ou en relation avec (a) votre utilisation du Programme et/ou (b) votre violation de vos déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions. Vous êtes seul responsable de la défense relative à toute Revendication à l'encontre des Parties à indemniser, chacun ayant le droit de participer avec le conseil de son propre choix, et du paiement de la totalité des jugements, règlements, dommages et intérêts, pertes, coûts et dépenses, y compris des frais d'avocat raisonnables, résultant de toutes les Revendications à l'encontre de toute Partie à indemniser. Vous n'accepterez aucun règlement lié à des Revendications sans notre consentement exprès écrit préalable, que ce règlement décharge ou non la Partie à indemniser concernée de toute obligation ou responsabilité.

a. Résolution initiale des litiges. La plupart des litiges entre vous et X peuvent être résolus de manière informelle. Vous pouvez nous contacter en écrivant au service d'aide dédié aux Services payants ici. Lorsque vous nous contactez, veuillez décrire brièvement la nature et les motifs de vos inquiétudes et indiquer vos coordonnées ainsi que la réparation précise que vous demandez. Les parties feront de leur mieux, au moyen de ce processus d'assistance, pour régler tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions et/ou à votre participation au Programme (individuellement, un « Litige », ou s'il y en a plusieurs, des « Litiges »). Vous et nous convenons qu'une participation de bonne foi à ce processus informel est requise et doit être complétée comme indiqué ci-dessus avant que l'une ou l'autre des parties puisse engager une action en justice concernant tout litige, sauf en ce qui concerne les demandes de mesures injonctives d'urgence (« Litige exempté »). Si nous ne pouvons pas parvenir à un accord sur la résolution avec vous concernant un Litige (autre qu'un Litige exempté) dans une période de trente (30) jours à partir du moment où la résolution informelle du litige commence comme prévu dans la disposition sur la résolution initiale des Litiges ci‑dessus, vous devez ou nous devons recourir à une procédure judiciaire.

b. Choix de la loi et du tribunal.

Cette section s'applique à vous uniquement si vous résidez aux États-Unis ou si vous résidez dans un autre pays, à l'exception d'un État membre de l'UE, d'un État de l'AELE ou du Royaume-Uni. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT : ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX. Les lois de l'État du Texas, à l'exclusion de ses dispositions relatives au choix de la loi applicable, régiront les présentes Conditions et tout litige survenant entre vous et nous, nonobstant tout autre accord contraire entre vous et nous. Tous les litiges liés aux présentes Conditions, y compris les litiges, réclamations ou controverses découlant de ou liés aux présentes Conditions, seront portés exclusivement devant le tribunal de district américain du district nord du Texas ou les tribunaux d'État situés dans le comté de Tarrant, Texas, États-Unis, et vous consentez à la compétence personnelle de ces forums et renoncez à toute objection quant au forum inapproprié. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse porter toute réclamation, cause d'action ou litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez. 

Si vous êtes une entité gouvernementale fédérale, étatique ou locale aux États-Unis dans votre capacité officielle et que vous n'êtes pas légalement en mesure d'accepter les clauses de droit applicable, de juridiction ou de lieu ci-dessus, alors ces clauses ne s'appliquent pas à vous. Pour ces entités du gouvernement fédéral américain, le présent Accord et toute action connexe seront régis par les lois des États-Unis d'Amérique (sans référence au conflit de lois) et, en l'absence de loi fédérale et dans la mesure permise par la loi fédérale, les lois de l'État du Texas (à l'exclusion du choix de la loi).

Cette section s'applique à vous uniquement si vous résidez dans un État membre de l'UE, un État de l'AELE ou au Royaume-Uni. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT : ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX. Dans la mesure autorisée par la loi, tous les litiges relatifs à ces Conditions, notamment les éventuels litiges, réclamations ou controverses relatifs à ou découlant de ces Conditions seront portés exclusivement devant un tribunal irlandais compétent sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, et seront régis par la loi irlandaise, nonobstant tout autre accord contraire conclu entre vous et nous. Sans préjudice de ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse porter toute réclamation, cause d'action ou litige que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent du pays dans lequel vous résidez.

VOUS AVEZ UN AN POUR INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE X. Vous devez introduire toute réclamation à l'encontre de X dans un délai d'un (1) an à compter de la date de survenance de l'événement ou des faits donnant lieu à un litige découlant des présentes Conditions ou lié à celles-ci, sauf si le droit applicable prévoit que le délai normal de prescription pour cette prétention ne peut être raccourci par accord. Si vous n'introduisez pas de réclamation dans ce délai, vous renoncez à jamais au droit de poursuivre toute réclamation ou cause d'action, de quelque nature ou caractère que ce soit, fondée sur de tels événements ou faits, et de telles réclamations ou causes d'action sont définitivement interdites, et X n'aura aucune responsabilité à l'égard de cette réclamation.

c. Renonciation au recours collectif. Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez également au droit de participer en tant que plaignant ou membre d'un groupe à tout prétendu recours collectif, action collective ou procédure représentative.

d. Modifications de cette section. Nous donnerons un préavis de 30 jours concernant toute modification importante apportée à cette section sur le règlement des Litiges. Les modifications entreront en vigueur le 30e jour et s'appliqueront de manière prospective uniquement à toute réclamation survenant après le 30e jour.

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions ou d'interrompre ce Programme, ou toute partie de celui-ci, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris, par exemple, pour des raisons commerciales, financières ou juridiques. Nous tenterons de vous informer des révisions importantes, par les moyens que nous jugeons appropriés, à notre seule discrétion. La poursuite de votre participation au Programme après l’entrée en vigueur des modifications sera considérée comme votre acceptation de ces modifications. Si des changements ne vous conviennent pas, vous pouvez mettre fin à votre participation au Programme en envoyant une notification écrite à X, en écrivant à l'Assistance pour les fonctionnalités payantes ici.

Les Conditions du partage des adresses email sont rédigées en anglais, mais elles ont été traduites dans de nombreuses langues. X s'efforce de faire en sorte que les traductions soient aussi fidèles que possible à la version originale en anglais. Cependant, en cas de divergences ou d'incohérences, c'est la version anglaise des Conditions du partage des adresses email qui fera foi. Vous reconnaissez que l'anglais constitue la langue de référence pour l'élaboration et l'interprétation des conditions exposées dans les Conditions du partage des adresses email.

Vous comprenez que votre relation avec nous est uniquement celle d'un utilisateur de nos services, en tant qu'entité indépendante. Vous n'êtes pas notre employé. Ces Conditions et votre participation au Programme n'ont pas pour objet ou pour effet de créer une relation de mandants, un partenariat ou une joint‑venture. Vous conservez tous les droits et toutes les responsabilités concernant la nature et la légalité de votre contenu, la manière dont il est créé et proposé et votre décision de le proposer ou non. 

a. Commentaires. Vous pouvez fournir à X des commentaires concernant le Programme et l'utilisation des fonctionnalités et services fournis par X (« Commentaires »). Vous acceptez que X et ses représentants soient libres de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d'afficher publiquement, de divulguer, de distribuer, d'accorder une licence et une sous‑licence, d'incorporer et d'utiliser de toute autre manière les Commentaires, y compris les œuvres dérivées, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans attente de paiement ou d'attribution de quelque nature que ce soit de votre part. Rien dans le présent Contrat n'empêchera X de développer des fonctionnalités, produits ou services susceptibles d'être compétitifs par rapport à vous ou à ceux de tout utilisateur final.

b. Avis. Tout avis adressé à X doit être envoyé à : X Corp., 865 FM 1209, Building 2, Bastrop, TX 78602, USA, Attn : Legal Department, par courrier prioritaire, aérien ou express, avec une copie par email à legalnotices@x.com et est réputé donné dès réception. Vous pouvez recevoir un avis envoyé par email à l'adresse électronique associée à votre compte X, ou posté sur votre compte X ou sur le Service X, et cet avis est réputé reçu lorsqu'il est envoyé (pour les emails) ou posté.

c. Renonciation. Le fait que X ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation de X à faire valoir un défaut n'est pas une renonciation à faire valoir un défaut ultérieur.

d. Survie ; autonomie des clauses. Toutes les obligations qui, expressément ou de par leur nature, subsistent après la résiliation des présentes Conditions, subsistent et restent en vigueur après cette résiliation. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l’intention des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

e. Cession. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

f. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de quelque retard ou défaillance que ce soit dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes d'un ennemi public, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les épidémies (y compris le COVID‑19), les restrictions dans le cadre de quarantaines, les grèves, les mouvements populaires, les actes ou menaces d'actes de terrorisme, les défaillances ou retards des télécommunications ou des équipements ou infrastructures techniques ou les embargos sur les marchandises (« Cas de force majeure »), et chaque partie sera dispensée de l'exécution de ses obligations au titre des présentes pendant la durée de ce Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure vous empêche de fournir votre compte Souscriptions comme vous l’avez déclaré, vous ne pourrez pas recevoir de recettes pour les Souscriptions à votre compte Souscriptions qui sont annulées ou qui ne sont pas exécutées comme vous l’avez déclaré.

g. Intégralité de l'Accord. Les présentes Conditions (y compris le Contrat d'utilisation de X auquel il est fait référence dans ce document) constituent l'intégralité de l'accord entre X et vous en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions, et elles fusionnent et remplacent la totalité des communications, accords et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne son objet, qu'ils soient écrits ou oraux.