En participant au Programme (si X vous a approuvé) ou en indiquant d'une autre façon votre acceptation (par exemple, en acceptant les présentes Conditions lorsque vous postulez au Programme, en cliquant sur « Rejoindre et configurer les paiements », etc.), vous déclarez et garantissez que vous avez lu les présentes Conditions, que vous les avez comprises et que vous acceptez d'être lié par celles‑ci. En acceptant ces Conditions, vous consentez en outre à l'utilisation par X des données que vous fournissez, que nous collectons à votre sujet ou que nous déduisons à votre sujet pour considérer votre acceptation du Programme. Si vous n'êtes pas d'accord, ne participez pas au Programme.

Le partage des revenus des créateurs X vous permet de profiter d'une part des revenus liés à l'engagement avec votre contenu sur X. Nous effectuons nos paiements en votre faveur via notre prestataire de paiement si votre part de revenus atteint un certain seuil, en suivant notre échéancier. X peut modifier ou annuler le Programme à tout moment à sa seule discrétion, y compris pour des raisons commerciales, financières ou juridiques. 

Vous trouverez les critères à respecter pour participer au Programme dans notre Centre d'assistance. Ceux‑ci peuvent changer de temps en temps, notamment pour des raisons commerciales, financières ou juridiques. Pour rejoindre le Programme, vous devez, par exemple :

• vous trouver dans un pays pris en charge ;
• disposer d'un compte actif auprès de notre processeur de paiement (les paiements sont effectués via notre processeur de paiement et sont soumis aux conditions de celui‑ci) ;
• disposer d'un compte X actif, qui respecte le Contrat d'utilisation de X ;
• avoir un abonnement à X Premium ou au service Organisations certifiées ;
• conserver un certain nombre d'impressions sur vos posts cumulés dans un délai défini dans le Centre d'assistance ;
• conserver un nombre spécifié d'abonnés Premium, comme indiqué dans le Centre d'assistance.

De plus, avant le paiement, vous devez effectuer une vérification d'identité. Si votre compte ne respecte pas l'un des critères ou enfreint le Contrat d'utilisation de X, vous recevrez une notification par email. Vous aurez la possibilité de faire appel en écrivant à X en répondant à l'email que nous vous enverrons. Si vous ne faites pas appel ou si nous rejetons votre appel, vous ne pourrez pas rejoindre le Programme. X se réserve le droit de rejeter les candidatures à sa seule discrétion, y compris pour des raisons commerciales, financières ou juridiques.

Si le compte avec lequel vous participez enfreint nos règles et politiques, notamment le Contrat d'utilisation de X, nous vous avertirons et nous mettrons fin à votre participation au programme. Vous aurez la possibilité de faire appel en écrivant à X en répondant à l'email que nous vous enverrons avec des preuves significatives démontrant que votre compte doit être rétabli. Si les preuves sont insuffisantes ou si vous ne répondez pas, nous annulerons votre participation et bloquerons votre éligibilité future.

Si vous souhaitez annuler votre participation au Programme, vous pouvez le faire en suivant les étapes indiquées dans le guide dédié du Centre d'assistance. Vous toucherez ensuite vos fonds restants s'ils dépassent le montant minimum de 10 USD. Vous renoncez à votre droit à tous les autres fonds.

Veuillez noter que les employés de X, de ses services et de ses sociétés affiliées ne sont pas admissibles à la participation au Programme, sauf approbation préalable par un employé autorisé de X.

Votre part des revenus de ce programme n'est pas transférable entre les comptes X.

Votre participation au programme ne doit enfreindre aucune loi, règle ou réglementation applicable. Vous êtes seul responsable de toute infraction aux lois, règles ou réglementations applicables, qu'elle soit commise par vous ou par votre compte. Nous pouvons imposer des limites supplémentaires basées sur des lois ou des politiques de lutte contre le blanchiment d'argent, contre la fraude ou sur les sanctions. La société X peut, par exemple, sans toutefois s'y limiter, bloquer toute transaction qu'elle considère notamment constituer une activité frauduleuse ou illégale ou potentiellement frauduleuse ou illégale. Nous pouvons retenir de notre calcul de partage des revenus toute activité que nous pensons liée à une infraction au Contrat d'utilisation de X ou dont nous pensons qu'elle peut impliquer une infraction à la loi, ou bien toute recette générée par du contenu provenant de transactions bloquées. Vous ne pouvez pas participer au Programme si vous êtes une personne avec laquelle les ressortissants américains ne sont pas autorisés à traiter en raison de sanctions économiques, y compris notamment les sanctions administrées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis ou par toute autre autorité de sanction compétente (« Personne interdite »). Cela englobe notamment les personnes situées dans les pays et régions suivants, les citoyens de ces pays ou les personnes résidant habituellement dans ces pays et régions : Cuba, l'Iran, la Crimée (en Ukraine), la Corée du Nord et la Syrie. Vous déclarez et garantissez ne pas être une Personne interdite. Vous ne pouvez pas participer au Programme si vous travaillez pour une institution gouvernementale, si vous êtes un élu ou un parti politique ou si vous êtes impliqué dans une activité liée à des élections. 

La violation de l'une des règles et restrictions ci‑dessus peut entraîner la fin de votre participation au Programme ou de votre admissibilité à recevoir une part des revenus. 

Le paiement d'une part de revenus au créateur est basé sur l'engagement des utilisateurs Premium avec votre contenu sur X. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la façon dont notre calcul du paiement est structuré, y compris, par exemple, en ajoutant ou en supprimant des types de revenus, pour quelque raison que ce soit, notamment des raisons commerciales, financières ou juridiques. Veuillez consulter le Centre d'assistance pour obtenir les informations les plus récentes. 

Les versements sont effectués déduction faite des frais de traitement du prestataire de paiement. S'il s'avère que vous augmentez artificiellement le nombre de vues de vos posts via la sponsorisation ou des moyens manuels, automatisés ou autres, ou que vous manipulez la plateforme pour modifier le nombre de vues de vos posts, vous perdrez tout montant qui vous est dû et nous mettrons fin à votre participation au Programme. Si, à tout moment, X constate que le contenu a été manipulé, y compris, par exemple, à l'aide de robots ou d'autres moyens automatisés, ou gonflé artificiellement, X se réserve le droit d'ajuster les paiements futurs ou de suspendre le paiement.

Les soldes s'accumulent régulièrement, par exemple quotidiennement. Les paiements sont effectués de manière régulière. Ils concernent les 90 jours précédents au plus. Une fois que vous avez gagné plus de 10.00 USD, vous pouvez transférer l'argent de votre compte auprès du processeur de paiement vers votre propre compte bancaire externe. Les comptes qui n'atteignent pas le seuil d'impressions resteront dans le Programme et n'en seront pas supprimés, mais les sommes cumulées inférieures à 10 USD ne seront pas versées.

X se réserve le droit de vous verser des paiements à n'importe quelle cadence et à sa seule discrétion, y compris pour des raisons commerciales, financières ou juridiques.

X utilise un processeur de paiement tiers (« Processeur de paiement ») pour vous verser votre part des revenus. Pour faire partie du Programme, vous devrez d'abord créer un compte auprès du Processeur de paiement qui vous demandera de satisfaire à certaines exigences de vérification de votre identité, en fournissant une preuve de votre identité ou de votre lieu de résidence, par exemple. Si vous indiquez au Processeur de paiement une adresse située en dehors de l'État de Californie, vous confirmez que vous fournissez les services prévus par les présentes Conditions en dehors de l'État de Californie. Vous devrez également communiquer au Processeur de paiement des informations de paiement et des informations fiscales. Si X ou le Processeur de paiement décide dans le cadre de la mise en place du paiement, ou plus tard, que les paiements ne peuvent vous être faits pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas faire partie du Programme. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez expressément X à accéder à des données à propos de votre Processeur de paiement liées à l'activité de votre compte et aux transactions et à réaliser d'autres activités en rapport avec le traitement et la surveillance des paiements des parts de revenus en vertu des présentes Conditions. 

Vous êtes tenu de payer les Taxes applicables (définies ci‑dessous), le cas échéant, qui sont dues aux autorités fiscales et qui découlent de votre réception d'un paiement d'une part des revenus que vous avez gagnée, ou qui sont liées à celle‑ci. X peut déduire ou retenir toute Taxe que la société peut être obligée légalement à déduire ou à retenir des sommes qu'elle vous doit, et votre paiement après déductions ou retenues constituera le paiement intégral des sommes à verser en vertu des présentes Conditions. Chaque partie fournira à l'autre partie tous les documents fiscaux raisonnablement nécessaires pour effectuer ou recevoir les paiements en vertu des présentes. Au sens de ce paragraphe, les « Taxes » désignent les impôts sur le revenu, les droits de timbre, les taxes sur la vente, sur l'utilisation, sur la valeur ajoutée ou les autres taxes, droits, frais, déductions ou retenues.

Les présentes Conditions débuteront à la date où vous cliquez pour les accepter (que votre participation au Programme soit acceptée ou non) et s'appliqueront jusqu'à ce que l'une des parties y mette fin comme prévu dans le présent Contrat. Vous pouvez décider de ne plus participer au Programme à tout moment en avertissant X par écrit, en contactant le service d'aide dédié aux Services payants ici. X peut mettre fin aux présentes Conditions à tout moment, avec ou sans fondement, à sa seule discrétion, y compris notamment si vous faites de fausses déclarations sur vous ou sur votre compte, si vous enfreignez les présentes Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou toute autre loi en vigueur ou si vous ne respectez plus les exigences d'admissibilité pour participer au Programme.

En outre, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de suspendre, de supprimer ou de désactiver l'accès à votre compte ou de cesser de vous fournir tout ou partie du Programme ; de vous supprimer du Programme ou bien de retenir, suspendre, récupérer ou compenser les paiements de parts de revenus (y compris toute somme pouvant être attribuable à un compte passé ou futur ou provenant d'un tel compte) si nous pensons que vous enfreignez ou violez les présentes Conditions, le Contrat d'utilisation de X ou toute loi en vigueur, ou que votre compte le fait. Nous déclinons toute responsabilité pour avoir pris l'une des mesures susmentionnées.

S'il est mis fin aux présentes Conditions ou à votre participation au Programme : (a) les droits et obligations découlant des présentes Conditions cesseront immédiatement, (b) toutes les obligations accumulées avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation subsisteront, sous réserve de ce qui suit : (i) si vous avez atteint le Seuil de paiement minimum au moment de la résiliation des présentes Conditions, le Processeur de paiement tentera de vous payer les montants impayés.  Si, toutefois, le Processeur de paiement n'est pas en mesure de vous verser le paiement en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, vous renoncez automatiquement à toutes ces sommes et X ne vous devra aucune somme ; ou (ii) si vous n'avez pas encore atteint le Seuil de paiement minimum, aucune somme ne vous sera réglée ni due. 

Pendant et après votre participation au Programme, vous ne devez pas divulguer les informations exclusives ou non publiques de X qui vous sont fournies ou auxquelles vous avez accès dans le cadre du Programme (les « Informations confidentielles »), sauf si X l'autorise par écrit ou si la loi ou une décision de justice l'exige, à condition que : (a) vous informiez rapidement X par écrit de l'obligation de divulgation, et (b) que vous ne divulguiez que la partie des Informations confidentielles légalement exigée. Vous devez notifier rapidement X de toute utilisation abusive réelle ou suspectée des Informations confidentielles ou de leur divulgation non autorisée. Dès la résiliation des présentes Conditions ou au moment où vous cessez de participer au Programme, vous détruirez ou effacerez rapidement toutes les Informations confidentielles que vous possédez ou contrôlez.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PROGRAMME ET LES SOUSCRIPTIONS (OU LEURS CARACTÉRISTIQUES) PEUVENT ÊTRE DE NATURE EXPÉRIMENTALE OU EN PHASE BÊTA ET VOUS ACCEPTEZ QUE L'ACCÈS AU PROGRAMME ET AUX SOUSCRIPTIONS AINSI QUE LEUR UTILISATION SE FASSE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE PROGRAMME ET LES SOUSCRIPTIONS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. X CORP. EXCLUT TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PRÉCIS, LE RESPECT DES LOIS OU LES GARANTIES DÉCOULANT D'UNE TRANSACTION OU D'UNE EXÉCUTION. X CORP. NE SAURAIT GARANTIR OU FAIRE VALOIR : (I) L'EXHAUSTIVITÉ, L'EXACTITUDE, LA DISPONIBILITÉ, LE CARACTÈRE OPPORTUN, LA SÉCURITÉ OU LA FIABILITÉ DU PROGRAMME ET DES SOUSCRIPTIONS ET (II) QUE LE PROGRAMME OU LES SOUSCRIPTIONS SATISFERONT À VOS EXIGENCES OU QU'ILS SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE ET SANS ERREUR ; X DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION À CE SUJET. X CORP. NE CONTRÔLE, N'APPROUVE OU N'ADOPTE PAS VOTRE COMPTE D'ABONNEMENT (Y COMPRIS TOUT CONTENU, CARACTÉRISTIQUES OU AVANTAGES DE CELUI-CI).

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES ENTITÉS X NE SERONT TENUES RESPONSABLES D'AUCUNS DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, SUBIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, NI D'AUCUNE PERTE DE DONNÉES, D'USAGE, DE CLIENTÈLE, NI D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE (i) VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME OU DE SON UTILISATION (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER, À L'UTILISER OU À Y PARTICIPER) ; (ii) TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU D'UN TIERS DANS LE CADRE DES SERVICES X, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE CONDUITE DIFFAMATOIRE, CHOQUANTE OU ILLICITE DE LA PART D'AUTRES UTILISATEURS OU DE TIERS ; (iii) TOUT CONTENU OBTENU DES SERVICES X OU (iv) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOTRE CONTENU, OU DE LEUR UTILISATION OU DE LEUR ALTÉRATION NON AUTORISÉES. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DES ENTITÉS X NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD) OU LA SOMME QUE X VOUS AURA VERSÉE, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA PLAINTE, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ FAISANT FOI. LES LIMITES STIPULÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUENT QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE SUR LEQUEL LA RESPONSABILITÉ EST RECHERCHÉE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, ET QUE LES ENTITÉS X AIENT ÉTÉ OU NON AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RÉPARATIONS PRÉVUES DANS LE CADRE DES PRÉSENTES N'ONT PAS ATTEINT LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. LES « ENTITÉS X » DÉSIGNENT X, SES SOCIÉTÉS PARENTES, AFFILIÉES, SOCIÉTÉS ASSOCIÉES, RESPONSABLES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PARTENAIRES ET DONNEURS DE LICENCE.

IL EST POSSIBLE QUE LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS NE PERMETTE PAS CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. DANS LA MESURE REQUISE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DES ENTITÉS DE X EN CAS DE FRAUDE, DÉCLARATIONS MENSONGÈRES, DÉCÈS OU DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA NÉGLIGENCE CARACTÉRISÉE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE DE X. DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES DOMMAGES‑INTÉRÊTS MAXIMUMS QUE LES ENTITÉS X PEUVENT ÊTRE TENUES DE VERSER EN CAS DE GARANTIE NE POUVANT ÊTRE EXCLUE SONT LIMITÉS À CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 USD).

Vous déclarez et garantissez que (a) vous avez, ou avez obtenu, et conserverez tous les droits, autorisations et licences nécessaires à l'exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions et pour offrir, héberger et monétiser votre compte dans le cadre du Programme sans autres paiements par X à un tiers, (b) toutes les informations que vous avez fournies à X ou au Processeur de paiement pour vous inscrire et participer au Programme sont correctes, exactes, complètes et à jour à tout moment, (c) vous avez au moins dix‑huit (18) ans, (d) vous avez tous les droits et les pouvoirs nécessaires pour conclure les présentes Conditions (e) vous vous conformez et continuerez à vous conformer à toutes les lois, règles, législations, ordonnances, réglementations et obligations éthiques applicables dans le cadre de l'exécution des actes prévus par les présentes (et notamment à toutes les lois relatives à la protection des données, aux lois applicables aux concours, promotions ou cadeaux, aux lois sur la publicité et aux règles et réglementations de la Federal Trade Commission [FTC], telles que les guides de la FTC concernant l'utilisation de soutiens et de témoignages dans la publicité) et vous ne ferez pas en sorte que X ou le Processeur de paiement enfreigne l'une des obligations susmentionnées quelle qu'elle soit, (f) vous adhérerez à tout moment au Contrat d'utilisation de X, et (g) votre compte ne violera ni n'enfreindra les droits d'un tiers (y compris les droits d'auteur, les marques déposées, les marques de service, les secrets commerciaux, les droits contractuels, les droits à la protection des données ou les droits de publicité) et ne contiendra aucun contenu qui, s'il était utilisé, pourrait causer un préjudice, une blessure ou des dommages à une personne ou à un bien.

Vous vous engagez à garantir les Entités X (collectivement, les « Personnes à indemniser »), que vous défendrez et indemniserez en conséquence, contre toute prétention qu'un tiers pourrait formuler à leur encontre, contre toute perte qu'elles pourraient subir ainsi que contre toute dépense qu'elles pourraient devoir supporter (y compris dommages‑intérêts, montants de règlement à l'amiable et frais juridiques raisonnables) en raison (a) de votre participation au Programme, (b) d'un manquement à vos déclarations, garanties et obligations énoncées dans les présentes Conditions ou (c) de votre négligence ou faute. Vos obligations d'indemnisation en vertu des présentes sont assorties des conditions suivantes : (i) les Personnes à indemniser doivent vous notifier rapidement de la prétention du tiers par écrit, étant entendu que tout retard dans la notification ne vous dégagera pas de vos obligations d'indemnisation, sauf et uniquement dans la mesure où ce retard entrave matériellement votre capacité à vous défendre face à cette prétention, (ii) les Personnes à indemniser doivent coopérer raisonnablement avec vous dans le cadre de la défense face à cette prétention et de la résolution du litige par voie de transaction, et (iii) vous devez autoriser X, à son gré, à participer à la défense face à cette prétention et à la transaction et à en assurer le contrôle. Vous ne mettrez pas fin au litige à l'amiable par une transaction susceptible de compromettre les intérêts des Personnes à indemniser sans l'accord écrit préalable de ces dernières, étant entendu qu'elles coopéreront raisonnablement à cette défense ou à cette transaction, à votre demande et à vos frais.

CET ARTICLE VOUS EST APPLICABLE UNIQUEMENT SI VOUS VIVEZ AUX ÉTATS‑UNIS. VEUILLEZ LIRE CET ARTICLE ATTENTIVEMENT : IL PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS SUR VOTRE DROIT À INTENTER UN PROCÈS DEVANT LES TRIBUNAUX.

Généralités. Les dispositions qui suivent sont importantes en ce qui concerne l'accord entre vous et X au sujet des fonctionnalités et des services de X consignés par les présentes Conditions. Sous réserve des dispositions ci-dessous, y compris les exceptions énoncées dans la présente Section, vous et X acceptez d'arbitrer tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié à ces Conditions et/ou à votre participation au Programme (individuellement, un « Litige », ou s'il y en a plusieurs, des « Litiges »).

Résolution initiale des Litiges. La plupart des litiges entre vous et X peuvent être résolus de façon informelle. Vous pouvez nous contacter en écrivant au service d'aide dédié aux Services payants ici. Lorsque vous nous contactez, veuillez décrire brièvement la nature et les motifs de vos inquiétudes et indiquer vos coordonnées ainsi que la réparation précise que vous demandez. Les parties feront de leur mieux dans le cadre de ce processus d'assistance pour régler tout Litige autre qu'un Litige exempté. Nous convenons qu'une participation de bonne foi à ce processus de résolution informelle est nécessaire et qu'il faut passer par ce processus comme énoncé ci-dessus avant que l'une ou l'autre des parties ne puisse demander l'arbitrage concernant tout Différend.

ARBITRAGE CONTRAIGNANT. Si nous ne pouvons pas parvenir à un accord sur la résolution avec vous concernant un Litige dans une période de trente (30) jours à partir du moment où la résolution informelle du litige commence comme prévu dans la disposition sur la résolution initiale des Litiges ci‑dessus, vous devez ou nous devons recourir à l'arbitrage contraignant, qui sera le seul moyen pour résoudre tout Litige, sous réserve des conditions énoncées ci‑dessous et à l'exception des prétentions portées devant les tribunaux compétents pour juger les litiges portant sur des sommes limitées ou les Litiges exemptés, sauf si vous refusez de recourir à l'arbitrage. Concrètement, tous les Litiges seront résolus exclusivement par un arbitrage contraignant administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») à New York (NY), par l'intermédiaire d'un arbitre unique choisi d'un commun accord, conformément aux dispositions du Règlement d'arbitrage des consommateurs de l'AAA, disponible sur www.adr.org ou en appelant l'AAA au 1 800 778 7879, sauf dans les cas prévus ci‑dessous. VOUS ET X RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU JUGE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES EXEMPTÉS.

Sauf dans les cas de Litiges exemptés, l'arbitre (et non pas un tribunal ou organisme fédéral, étatique ou local) aura le pouvoir exclusif de résoudre tout Litige, y compris notamment toutes les prétentions fondées sur le fait que tout ou partie des présentes Conditions sont nulles ou annulables, ou sur la question de savoir si un Litige doit être soumis à l'arbitrage. L'arbitre a le pouvoir d'accorder n'importe quelle réparation qui pourrait être accordée par un tribunal, sous réserve que cette réparation (y compris une mesure d'injonction) soit limitée à vos circonstances individuelles. Malgré les exigences de cette disposition sur l'arbitrage, si le Différend implique une demande de mesure d'injonction publique, vous pouvez choisir de séparer cette demande de la procédure d'arbitrage et saisir tout tribunal compétent pour lui soumettre cette demande. La sentence de l'arbitre est écrite et contraignante pour les parties et pourra être inscrite en tant que jugement dans tout tribunal compétent.

VOUS AVEZ UN AN POUR SOUMETTRE UN DIFFÉREND CONTRE X À L'ARBITRAGE, SAUF SI VOUS REFUSEZ D'Y RECOURIR. Vous devez faire valoir toute prétention à l'encontre de X dans un délai d'un (1) an après la date à laquelle le différend est survenu, sauf si le droit applicable prévoit que le délai normal de prescription pour cette prétention ne peut être raccourci par accord. Si vous ne faites pas valoir une prétention passé ce délai, vous renoncez, dans la plus grande mesure permise par la loi, à tous les droits que vous avez concernant cette prétention et X n'aura aucune responsabilité à l'égard de celle-ci.

Dépôt et coûts. Vous pouvez obtenir les instructions sur la façon d'entamer une procédure d'arbitrage sur : https://adr.org/Support. X paiera les frais de dépôt initiaux du consommateur de 200 USD, mais nonobstant toute règle contraire de l'AAA, les parties conviennent de partager également tous les autres coûts de l'arbitrage, y compris les honoraires et dépenses de l'arbitre, sauf dans la mesure requise par la loi. L'arbitre (et non l'AAA) aura le seul pouvoir de trancher tout litige survenant concernant la répartition des coûts et dépenses, y compris les honoraires et dépenses de l'arbitre. Si l'arbitre détermine que les réclamations ont été déposées à des fins de harcèlement ou étaient manifestement frivoles, il peut réattribuer sa rémunération et ses frais administratifs, y compris les frais de dépôt et d'audience, comme indiqué dans les règles d'arbitrage de l'AAA en matière de consommation. Les parties comprennent que, en l'absence de cette disposition impérative, elles auraient le droit d'intenter une action en justice et d'avoir un procès devant jury. De plus, dans certains cas, l'arbitrage peut être plus coûteux que des procédures judiciaires et le droit à la communication préalable des pièces peut être plus limité dans le cadre de l'arbitrage que dans le cadre d'un procès au tribunal.

Lieu. L'arbitrage se basera sur des documents uniquement ou vous pouvez décider de mener les procédures par téléphone, vidéo ou en personne. Dans le cas de l'arbitrage en personne, les procédures auront lieu dans la ville ou le comté de votre résidence ou, si vous ne résidez pas aux États‑Unis, dans l'État de New York, dans le comté de New York. 

Renonciation au recours collectif. VOUS ET NOUS CONVENONS ÉGALEMENT QUE TOUTE PRÉTENTION NE PEUT ÊTRE FORMULÉE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON AU NOM D'UNE ACTION COLLECTIVE OU D'UNE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE OU DANS LE CADRE DE CE TYPE D'ACTIONS. LES PARTIES RENONCENT EXPRESSÉMENT À LEUR DROIT DE FORMER UN RECOURS COLLECTIF OU DE DEMANDER RÉPARATION SUR UNE BASE COLLECTIVE. Sauf si vous et nous en convenons par écrit, l'arbitre ne peut pas consolider les procédures ou les réclamations de plus d'une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure représentative ou collective.

Autonomie des clauses. S'il est établi qu'une partie du présent Accord sur le règlement des conflits ne peut être appliquée en ce qui concerne une demande précise de réparation (telle qu'une injonction), cette demande ou cette réparation (et uniquement celle‑ci) sera séparée et devra être portée devant un tribunal compétent ; toutes les autres demandes devront être soumises à l'arbitrage.

Exception - Litiges exemptés et litiges portant sur des sommes limitées - Choix du tribunal. Nonobstant la décision des parties de régler tous les autres Litiges par un arbitrage, les litiges, réclamations ou controverses découlant d'une fraude (« Litiges exemptés ») seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou étatiques situés dans le comté de New York, New York, aux États‑Unis, et vous consentez à la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute objection en la matière. Sans préjudice et nonobstant ce qui précède, vous acceptez que, à sa seule discrétion, X puisse porter tout Litige exempté que nous avons contre vous devant tout tribunal compétent établi aux États‑Unis. L'une ou l'autre partie peut également demander réparation auprès d'un tribunal de première instance pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.    

Droit de refus du recours à l'arbitrage pendant 30 jours. Si vous souhaitez refuser de recourir à l'arbitrage et ne pas être lié par les dispositions sur l'arbitrage énoncées ci‑dessus, vous pouvez envoyer une notification écrite de votre décision à l'adresse suivante :

X Corp.
Attn : Legal Department - Arbitration Opt Out
1355 Market Street, Suite 900
San Francisco, CA 94103

Si votre participation au Programme a déjà été acceptée, vous pouvez envoyer votre notification de refus du recours à l'arbitrage en écrivant à l'Assistance pour les fonctionnalités payantes ici.

Votre notification écrite doit comprendre votre nom, le nom d'utilisateur de votre compte X, l'adresse email ou le numéro de téléphone associé à votre nom d'utilisateur, et une déclaration claire indiquant que vous ne souhaitez pas régler les Litiges avec X par arbitrage.

Cette notification doit être envoyée sous 30 jours à partir de votre acceptation des présentes Conditions, faute de quoi vous serez contraint de soumettre le litige à l'arbitrage conformément aux conditions de ces dispositions. Vous pouvez également envoyer la notification avant d'accepter ces Conditions, auquel cas nous considérerons que vous avez renoncé à l'arbitrage. Votre décision de refuser l'application de cette disposition sur l'arbitrage n'aura pas d'effet négatif sur votre relation avec X ou sur le fait que X vous fournisse des fonctionnalités ou services. Si vous refusez l'application de ces dispositions, la société X ne sera pas non plus liée par celles‑ci.   

Modifications de cet article. Nous donnerons un préavis de 60 jours concernant toute modification importante apportée à cet Accord sur le règlement des conflits. Les modifications prendront effet le 60e jour et s'appliqueront prospectivement uniquement aux prétentions survenant après le 60e jour.

Conflit de lois. LES PRÉSENTES CONDITIONS FONT ÉTAT D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE INTERÉTATIQUE. LA LOI SUR L'ARBITRAGE FÉDÉRAL DES ÉTATS-UNIS ET L'INTERPRÉTATION DE LA JURISPRUDENCE RÉGISSENT L'INTERPRÉTATION ET L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SUR L'ARBITRAGE, SANS QUE NE PUISSE ÊTRE APPLIQUÉE LA LOI D'UN ÉTAT. Dans la mesure où le droit matériel de l'État s'applique à tout Litige, la loi de l'État du Texas s'appliquera, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

Survie. Le présent Accord sur le règlement des Litiges survivra à la fin de la relation entre vous et X, y compris l'annulation des services ou communications fournis par X ou la désinscription à ces derniers.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des révisions importantes, par exemple par le biais d'une note de service ou d'un email envoyé à l'adresse associée à votre compte. La poursuite de votre participation au Programme après l'entrée en vigueur des modifications sera considérée comme votre acceptation de ces modifications. Si des modifications ne vous conviennent pas, vous pouvez mettre fin à votre participation au programme en fournissant une notification écrite à X en écrivant à l'assistance payante ici.

Les conditions de partage des revenus sont rédigées en anglais mais sont disponibles dans plusieurs langues via des traductions. X s'efforce de faire en sorte que les traductions soient aussi fidèles que possible à la version originale en anglais. Toutefois, en cas de divergences ou d'incohérences, la version anglaise des Conditions de partage des revenus prévaudra. Vous reconnaissez que l'anglais sera la langue de référence pour interpréter et construire les termes des Conditions de partage des revenus.

Vous comprenez que votre relation avec nous est uniquement celle d'un utilisateur de nos services, en tant qu'entité indépendante. Vous n'êtes pas notre employé. Les présentes Conditions et votre participation au Programme n'ont pas pour objet ou pour effet de créer une relation de mandants, un partenariat ou une coentreprise. Vous conservez tous les droits et toutes les responsabilités concernant la nature et la légalité de votre contenu, la manière dont il est créé et proposé et votre décision de le proposer ou non. 

a. Retours d'information. Vous pouvez fournir à X des commentaires concernant le programme et l'utilisation des fonctionnalités et services fournis par X ("Commentaires"). Vous acceptez que X et ses représentants soient libres de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, d'afficher publiquement, de divulguer, de distribuer, d'accorder une licence et une sous‑licence, d'incorporer et d'utiliser de toute autre manière les Retours d'information, y compris les œuvres dérivées, à toutes fins commerciales et non commerciales, sans attente de paiement ou d'attribution de quelque nature que ce soit de votre part. Rien dans le présent Contrat n'empêchera X de développer des fonctionnalités, produits ou services susceptibles d'être compétitifs par rapport à vous ou à ceux de tout utilisateur final.

b. Droit applicable.

• Ces Conditions seront régies par les lois de l'État du Texas et tout Litige survenant entre vous et X sera soumis à la section 13 ci-dessus (Accord sur le règlement des Litiges).

• Si vous vivez dans un État membre de l'UE ou de l'AELE ou au Royaume‑Uni, les lois impératives de votre pays de résidence s'appliqueront et des poursuites judiciaires pourront être intentées devant les tribunaux compétents conformément aux lois de votre pays de résidence. 

• Si vous résidez en dehors des États-Unis, d'un État membre de l'UE, d'un État de l'AELE ou du Royaume-Uni, les présentes Conditions seront régies par les lois de l'État du Texas.

c. Avis. Tout avis adressé à X doit être envoyé à : X Corp., 1355 Market Street, Suite 900, San Francisco, CA 94103, Attn : Legal Department, par courrier prioritaire, aérien ou express, avec une copie par email à legalnotices@X.com et est réputé donné dès réception. Vous pouvez recevoir un avis en envoyant un email à l'adresse électronique associée à votre compte X, ou en postant un message sur votre compte X ou sur le Service X, et cet avis est réputé reçu lorsqu'il est envoyé (pour les emails) ou posté.

d. Renonciation. Le fait que X ne cherche pas à se prévaloir d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation de X à faire valoir un défaut n'est pas une renonciation à faire valoir un défaut ultérieur.

e. Survie ; autonomie des clauses. Toutes les obligations qui, expressément ou de par leur nature, subsistent après la résiliation des présentes Conditions, persistent et restent en vigueur après cette résiliation. Les dispositions inapplicables seront modifiées pour refléter l'intention des parties, et les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

f. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes, et toute tentative en ce sens sera nulle et non avenue.

g. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable de quelque retard ou défaillance que ce soit dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment, sans toutefois s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes d'un ennemi public, les actes gouvernementaux, les incendies, les inondations, les épidémies (y compris le COVID‑19), les restrictions dans le cadre de quarantaines, les grèves, les mouvements populaires, les actes ou menaces d'actes de terrorisme, les défaillances ou retards des télécommunications ou des équipements ou infrastructures techniques ou les embargos sur les marchandises (« Cas de force majeure »), et chaque partie sera dispensée de l'exécution de ses obligations au titre des présentes pendant la durée de ce Cas de force majeure. Si le Cas de force majeure vous empêche de fournir votre compte Souscriptions comme vous l'avez déclaré, vous ne pourrez pas recevoir de revenus pour les Souscriptions à votre compte Souscriptions qui sont annulées ou qui ne sont pas exécutées comme vous l'avez déclaré.

h. Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions (y compris le Contrat d'utilisation de X auquel il est fait référence dans le présent document) constituent l'intégralité de l'accord entre X et vous en ce qui concerne l'objet des présentes Conditions, et elles fusionnent et remplacent la totalité des communications, accords et ententes antérieurs entre les parties en ce qui concerne son objet, qu'ils soient écrits ou oraux.