Accord de transfert de nom d'utilisateur X

1er août 2024

X se réserve le droit de récupérer votre Nom d'utilisateur à tout moment, pour quelque raison que ce soit, ou même sans raison.

Cet Accord de transfert de Nom d'utilisateur (cet « Accord ») est conclu entre X Corp., ses sociétés affiliées et filiales (« X » ou « nous ») et vous‑même ou votre organisation, vos sociétés affiliées et filiales (le « Cessionnaire » ou « vous »), et entre en vigueur à la date d'un paiement effectué (« Date d'entrée en vigueur »). Les Parties conviennent qu'à compter de la Date d'entrée en vigueur, le transfert du nom d'utilisateur (le « Nom d'utilisateur ») sera effectué au Cessionnaire, dans le respect des conditions de transfert décrites ci‑dessous (les « Conditions »), en vue d'une utilisation sur la plateforme X. En contrepartie du transfert du Nom d'utilisateur, le Cessionnaire effectuera un paiement unique à X, du montant indiqué sur la facture à la signature de cet accord (le « Prix de transfert »). En effectuant un paiement, vous acceptez ces conditions.

Si X récupère votre Nom d'utilisateur, X peut vous rembourser votre paiement unique, jusqu'au montant total du Prix de transfert réglé, sauf si nous constatons que vous enfreignez l'une de ces Conditions ou Règles (définies ci‑dessous).

En tant que bénéficiaire du Nom d'utilisateur, vous acceptez ces Conditions de X qui régissent l'accord passé entre vous et X. Votre Nom d'utilisateur vous identifie sur X et il est affiché sur vos comptes X. En tant que bénéficiaire du Nom d'utilisateur, X vous accorde un droit limité et non transférable de l'utiliser dans le respect de ses Conditions d'utilisation, politiques et autres règles, notamment de tout code de conduite (les « Règles »). Vous trouverez les Règles de X à l'adresse suivante : https://help.x.com/rules-and-policies. Merci de noter que vous ne pouvez pas « posséder » le Nom d'utilisateur et que ce transfert ne vous accorde aucun droit, titre ni intérêt en ce qui concerne le Nom d'utilisateur, hormis ceux indiqués ci‑dessus. Notez bien que le Nom d'utilisateur ne fait pas partie de « votre Contenu » mentionné dans les Conditions d'utilisation de X. Veuillez ne pas participer si vous ne pouvez pas accéder au service de X.

Par ailleurs, votre droit sur le Nom d'utilisateur sera immédiatement résilié si vous ne respectez pas les conditions de cet Accord. En outre, X se réserve le droit de prendre toute mesure, y compris, par exemple, de limiter la visibilité de votre compte, de le suspendre, de récupérer votre Nom d'utilisateur et de procéder à d'autres actions conformément aux Règles de X. Il est interdit d'utiliser le Nom d'utilisateur d'une manière répréhensible ou susceptible de provoquer une confusion, ou encore d'affaiblir X ou de ternir sa réputation. Toute utilisation du Nom d'utilisateur et toute bonne réputation générée par cette utilisation seront au bénéfice de X.

En tant que bénéficiaire du Nom d'utilisateur, vous pouvez soit « échanger » vos noms d'utilisateur actuels avec celui‑ci, soit créer de nouveaux comptes avec. Veuillez noter que vous ne pourrez peut‑être pas procéder à un « échange » immédiat, notamment, par exemple, dans l'attente de la fin d'une transaction financière ou d'avoir rempli toute autre obligation envers le prestataire de paiement ou toute autre entité ou agence. Pour effectuer un « échange » ou créer de nouveaux comptes avec le Nom d'utilisateur, vous acceptez de travailler avec X dans le respect de nos procédures, à notre seule discrétion. Il est interdit de transférer le Nom d'utilisateur à un tiers. Toute tentative de le faire mettra immédiatement un terme à votre droit sur le Nom d'utilisateur. Toutes les transactions sont définitives et non remboursables, sauf lorsque la loi l'exige.

X fournit le Nom d'utilisateur « EN L'ÉTAT » et décline expressément toute garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s'y limiter, toute garantie ou condition de titre, de respect des lois, de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. En aucun cas X ou ses sociétés affiliées ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, consécutif ou autre dommage non direct de quelque nature que ce soit, même s'ils sont informés de la possibilité de tels dommages. La responsabilité globale maximale de X pour tous les dommages et causes d'action, qu'ils soient contractuels, délictuels (négligence comprise) ou autres, sera égale à 100 $.

Vous acceptez : (a) de ne pas divulguer les Informations confidentielles à quiconque, sauf si cela est nécessaire pour remplir vos obligations en vertu des présentes ; et (b) de protéger les Informations confidentielles contre toute utilisation, copie, divulgation, diffusion ou publication non autorisée en utilisant au moins le même degré de soin que celui que vous utilisez pour protéger vos propres informations confidentielles, mais en aucun cas moins qu'un degré de soin raisonnable. Vous pouvez divulguer des Informations confidentielles dont la divulgation est requise par la loi, à condition : (i) que vous informiez X rapidement dès que vous avez connaissance de toute décision de justice ou de toute autre exigence légale qui vise à rendre la divulgation de toute Information confidentielle obligatoire, à moins que cette notification ne soit interdite par la loi ; et (ii) que vous coopériez avec X (à ses frais) dans l'exercice de son droit à protéger la confidentialité des Informations confidentielles. « Informations confidentielles » désigne toute information non publique et exclusive qui vous est divulguée par X, qui est marquée comme telle ou clairement identifiée d'une autre manière ou raisonnablement considérée dans les circonstances comme confidentielle ou exclusive, y compris, sans toutefois s'y limiter, les conditions essentielles de cet Accord, les coûts et autres informations financières non publiées. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations : (1) qui étaient connues de vous avant leur réception de la part de ou au nom de X ; (2) qui vous sont divulguées par un tiers sans aucune obligation de confidentialité envers X ; (3) qui sont ou deviennent généralement connues sans infraction au présent Accord de votre part ; ou (4) qui sont développées indépendamment par vous sans référence aux Informations confidentielles.

Les lois de l'État du Texas, à l'exclusion de ses dispositions relatives au choix de la loi applicable, régiront le présent Accord et tout litige survenant entre vous et X. Tous les litiges liés au présent Accord seront portés uniquement devant les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans le comté de Tarrant, au Texas, aux États‑Unis, et vous consentez à la compétence personnelle et renoncez à toute objection pour cause de forum inapproprié.

Si un tribunal compétent juge qu'une disposition du présent Accord n'est pas valide ou est inapplicable, les autres dispositions de l'Accord resteront en vigueur et la disposition concernée sera interprétée comme étant applicable dans la mesure maximale permise par la loi.

Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et X au sujet du transfert du Nom d'utilisateur uniquement, et ne supplantent pas nos Règles ni tout autre accord que vous pourriez avoir avec X.